Définition Vie privée – vie familiale - Editions Tissot
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Définition Vie privée – vie familiale

Le pouvoir de contrôle de l’employeur se fait principalement par l’intermédiaire du règlement intérieur de l’entreprise. Ce pouvoir disciplinaire découle directement de la conclusion du contrat de travail avec le salarié.
Toutefois, le salarié ne perd pas ses libertés individuelles (comme sa liberté d’opinion, d’expression, etc.) en entrant au sein de l’entreprise.
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est en effet limité par les droits des personnes, les libertés individuelles et collectives des salariés.
Le comportement extraprofessionnel relève normalement de la vie privée et n’a pas, en principe, d’incidence sur la relation de travail.

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En relation avec la définition «Vie privée – vie familiale»

La jurisprudence sociale
Jurisprudence Vie privée – vie familiale
Les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par son employeur pour les besoins du travail sont présumés avoir un caractère professionnel
Des faits commis par un salarié après la fin de son service et sur son lieu de travail peuvent ne pas être considérés comme relevant de la vie privée et peuvent donc constituer un motif de licenciement
Les courriels et les fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur professionnel ne sont pas considérés comme personnels du seul fait qu'ils proviennent de la messagerie électronique personnelle du salarié
Des faits commis par l'employeur en dehors du lieu et du temps de travail, mais relatifs à un différend d'ordre professionnel, peuvent justifier une prise d'acte par le salarié
Un salarié peut être licencié pour une cause réelle et sérieuse en raison de sa condamnation pénale si celle-ci a créé un trouble caractérisé dans l’entreprise
La consommation de drogue pendant la vie privée peut entrainer un licenciement
Un motif tiré de la vie privée du salarié ne peut, en principe, motiver un licenciement pour faute sauf s’il constitue un manquement à une obligation professionnelle