Définition CDD (Contrat de travail à durée déterminée) - Editions Tissot
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Définition CDD (Contrat de travail à durée déterminée)

Mesures Covid-19

Jusqu'au 31 décembre 2020, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19, un accord collectif d'entreprise pouvait définir :

  • le nombre maximal de renouvellements pour un CDD. Mais attention, ce nombre ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ;
  • les modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD ;
  • les cas où le délai de carence ne s'applique pas.

Cette mesure, reconduite jusqu’au 30 juin 2021, est maintenue jusqu’au 30 septembre 2021.

Le CDD est un contrat de travail, obligatoirement écrit, liant l’employeur et le salarié pour une durée limitée, qui peut être exprimée de date à date (durée définie) ou faire référence à la durée d’une mission ou d’une absence lorsque le CDD est conclu pour le remplacement d’un salarié absent (durée indéfinie).

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La jurisprudence sociale
Jurisprudence CDD (Contrat de travail à durée déterminée)
Lorsque les CDD de remplacement ont été conclus régulièrement et mentionnent à chaque fois la cause de l'absence et le nom du salarié remplacé, le fait que le salarié ait été employé sur une longue période n'entraîne pas en soi la requalification du contrat
La rupture d’un contrat de travail, quelle que soit sa forme, doit toujours se faire conformément à la procédure prévue par la convention collective
L'employeur ne peut pas réduire le montant d'une indemnité de fin de contrat sans accorder au salarié de réelles contreparties