Définition Cession d'entreprise - Editions Tissot
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Définition Cession d'entreprise

Si la situation juridique de l’employeur est modifiée par l’effet de la cession, la transmission, la vente, la fusion, la transformation du fonds de commerce ou la mise en société de l’entreprise, l’entité économique transférée conserve son identité et poursuit son activité.

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