Définition Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale - Editions Tissot
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Définition Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale

Tout salarié désirant participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale a droit, à sa demande, à un ou plusieurs congés. Il peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an. La durée ne peut pas être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Le salarié qui bénéficie de ce congé a le droit au maintien partiel ou total de sa rémunération par l’employeur. Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent prévoir des dispositions plus favorables et/ou des dispositions précises relatives au congé.

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