Définition Congé pour examen - Editions Tissot
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Définition Congé pour examen

Le congé pour examen est une forme particulière du congé individuel de formation (CIF), dont la justification est le temps nécessaire au salarié pour la préparation et les épreuves d’un examen permettant d’obtenir un diplôme de l’enseignement technologique inscrit sur une liste publiée au Journal officiel.

Les conditions requises se limitent à une ancienneté de 24 mois en tant que travailleur salarié, dont 12 chez l’employeur concerné par le congé. Il n’existe pas d’autres conditions liées à un quelconque délai, pas plus que de limitation du nombre de congés dont le salarié peut bénéficier. En revanche, le temps de préparation est limité à 24 heures, soit 3 journées de travail, par année civile.

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