Définition Marchandage - Editions Tissot
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Définition Marchandage

Le marchandage se définit comme toute opération de fourniture de main-d’œuvre à but lucratif qui a pour effet de causer un préjudice au salarié concerné ou d’éluder l’application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail. Ceci est constitutif du délit de marchandage. Les sanctions pénales sont fixées à 30 000 euros d’amende et 2 ans de prison portées à 10 ans de prison et 100 000 euros d’amende quand l’infraction est commise en bande organisée. À titre complémentaire, la peine de confiscation peut être ordonnée par le juge ou encore la diffusion de la décision pénale sur le site Internet du ministère du Travail.

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