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Définition Mise en demeure

La mise en demeure consiste à obliger le débiteur à faire face à ses obligations qu’il n’a pas exécuté dans les délais impartis. Elle l’incite donc dans un délai précis à les satisfaire. À défaut, il lui sera notifié une citation à comparaître devant une juridiction compétente.

Une sanction disciplinaire peut également être prise si le salarié ne fournit pas à son employeur son arrêt maladie après deux mises en demeure de justifier de son absence.

En droit social, lorsque l’employeur n’a pas procédé au règlement de ses cotisations, l’URSSAF engage à son encontre une action en recouvrement. La mise en demeure a précisément pour objet d’inviter le débiteur à acquitter ses dettes. Toute action ou poursuite de l’URSSAF doit obligatoirement être précédée d’une mise en demeure émanant du directeur de l’URSSAF et invitant l’employeur à régulariser sa situation.

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