Définition Normes atypiques - Editions Tissot
Vous êtes ici : Accueil > Dictionnaire du droit du travail > Définition Normes atypiques

Définition Normes atypiques

Les normes atypiques sont  une catégorie particulière de textes créateurs de droits, du fait qu’elles ne font l’objet d’aucune définition légale formelle. Ce sont, en effet, les conseils de prud’hommes qui ont reconnu une existence juridique à ces textes qui correspondent à une pratique d’entreprise, mais ne peuvent être qualifiés ni d’accord collectif, ni d’usage, ni de règlement intérieur et ne relèvent donc pas des dispositions légales propres à ces catégories.

Parmi cette catégorie, les accords atypiques sont des accords négociés le plus souvent dans l’entreprise, mais ne remplissant pas les conditions légales nécessaires pour avoir valeur d’accord collectif.

Il ne faut pas confondre l’accord atypique avec l’usage.

Lire la suite »

En relation avec la définition «Normes atypiques»

La jurisprudence sociale