Définition Période d’observation (entreprises en difficulté) - Editions Tissot
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Définition Période d’observation (entreprises en difficulté)

La période d’observation constitue une période de mise en attente, qui permettra d’apprécier la situation réelle de l’entreprise. De ce fait, opérer des licenciements à ce stade serait prématuré par rapport à une situation dont on ne connaît pas encore la gravité.

Le redressement judiciaire débute par une période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable sans dépasser 18 mois. Pendant cette période, les licenciements économiques qui présentent « un caractère urgent et inévitable » doivent être autorisés par ordonnance du juge-commissaire et information des représentants du personnel.

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