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Définition Prêt patronal

Les employeurs assujettis au prêt patronal sont ceux des entreprises, appartenant au secteur privé non agricole, établies en France et qui emploient plus de 50 salariés. La condition d’effectif s’apprécie, tous établissements confondus, au 31 décembre de l’année civile écoulée.

L’employeur a l’obligation d’investir un certain pourcentage des salaires qu’il a versés au cours de l’année civile dans l’effort de construction, soit sous la forme de prêts accordés à ses salariés, soit sous la forme d’attribution de logements en location.

À la différence du logement de fonction, le prêt patronal ne constitue pas un accessoire au contrat de travail. En conséquence, si le salarié perd son emploi, il n’aura pas à rembourser à son ex-employeur les sommes que ce dernier lui a versées au titre du prêt patronal. Le taux de la participation financière de l’employeur est de 0,45 %.

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