Définition Procédure collective (changement d’employeur, transfert des contrats de travail) - Editions Tissot
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Définition Procédure collective (changement d’employeur, transfert des contrats de travail)

La procédure collective intervient quand  une entreprise est en cessation de paiements. Cette procédure permet à l’entreprise de poursuivre son activité en maintenant les emplois mais aussi en apurant son passif. Comme procédure collective, on peut citer le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Le comité social et économique est consulté lors de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

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