Définition Crédit d'heures - Editions Tissot
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Définition Crédit d'heures

Mesures Covid-19 : pendant la crise sanitaire, des règles d’aménagement d’utilisation des crédits d’heures sont mises en place. La visioconférence est encouragée ainsi que le recours à la conférence téléphonique et à la messagerie instantanée après information de l’employeur.

Le crédit d’heures est le nombre d’heures auquel les représentants ont droit pour l’exercice de leur mandat, durant leur temps de travail.

Les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d’un crédit d’heures variable selon l’effectif de l’entreprise (ou de l’établissement).

L’utilisation du crédit d’heures répond à des modalités définies par le Code du travail.

Ces heures de délégation doivent être rémunérées ou indemnisées.

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La jurisprudence sociale
Jurisprudence Crédits d’heures
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de non-paiement du temps consacré au mandat