Définition Indemnité de non-concurrence - Editions Tissot
Vous êtes ici : Accueil > Dictionnaire du droit du travail > Définition Indemnité de non-concurrence

Définition Indemnité de non-concurrence

Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle prévoit notamment le versement d’une contrepartie financière, au moment où le salarié quitte l’entreprise, et ce, même si ce dernier retrouve immédiatement un travail.

Par conséquent, si elle ne prévoit pas de contrepartie financière, elle est nulle.

De même, cette indemnité ne doit pas être dérisoire, sinon la clause de non-concurrence est nulle.

Le montant de la contrepartie financière peut être fixé sous la forme d’un forfait ou d’un pourcentage du salaire brut.

Lire la suite »

En relation avec la définition «Indemnité de non-concurrence»

La jurisprudence sociale
Jurisprudence Indemnité de non-concurrence
Une transaction rédigée en des termes généraux permet de lever une clause de non-concurrence
La dénonciation d'une clause de non-concurrence effectuée dans la forme et le délai requis est valable
L’indemnité de non-concurrence est due au salarié qui respecte sa clause de non-concurrence même s’il retrouve vite un emploi