Définition Jeunes entreprises innovantes - Editions Tissot
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Définition Jeunes entreprises innovantes

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une exonération totale de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Pour être reconnue comme JEI, l’entreprise a moins de 8 ans, n’est pas issue d’une concentration, restructuration, extension d’activités préexistantes ou reprise de telles activités, a au moins 250 salariés ; a réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 M d’euros au cours de l’exercice, réduit ou porté à 12 mois ou avoir un total du bilan inférieur à 43 M d’euros ; à la clôture de chaque exercice, les dépenses de recherche sont d’au moins 15 % de charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, sauf celles engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement ; le capital social est de 50% au moins détenue par des personnes physiques ou des personnes morales répertoriées par la loi.

Les JEI sont dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, personnes ayant un master ou un doctorat depuis moins de 5 ans, des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche.

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