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Définition Portion saisissable

La portion saisissable est la fraction du salaire net qui peut faire l’objet d’une cession ou d’une saisie. Cette part est déterminée par un barème qui est revalorisé périodiquement et qui distingue deux niveaux en fonction de l’identité des créanciers. En tout état de cause, un montant équivalent au RSA doit être laissé à la disposition du salarié quels que soient le montant ou l’ancienneté des dettes, ainsi que l’identité des créanciers, pour 2021, 564,78 euros.

Pour information, le barème des saisies et cessions des rémunérations n’a pas été revalorisé au 1er janvier 2021.

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Jurisprudence Portion saisissable
La portion saisissable est la somme qui peut être saisie sur une rémunération