Définition Règlementation - Editions Tissot
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Définition Règlementation

La réglementation est l'ensemble des règles applicables à un sujet ou à un domaine particulier. D’une manière générale, la réglementation se compose des lois votées par le parlement et promulguées par le Président de la République, des ordonnances, des règlements, des décrets d’application relatifs à certaines lois, et des circulaires, émises par les services des ministères et destinées à préciser ou à éclairer des points particuliers des lois ou des décrets. Ces textes peuvent être rassemblés sous forme de codes juridiques. En droit social, les codes juridiques de référence sont le Code du travail, qui rassemble la totalité des textes relatifs au travail, aux conditions de travail, à l’hygiène et à la sécurité, et le Code de la Sécurité sociale qui récapitule la réglementation relative à ce domaine.

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