Définition Dénonciation (reçu pour solde de tout compte) - Editions Tissot
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Définition Dénonciation (reçu pour solde de tout compte)

Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce reçu a une valeur juridique, puisqu’il ne peut être dénoncé que dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées et le salarié ne peut plus exercer de réclamations.

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