Définition Discrétion (OBLIGATION DE) - Editions Tissot
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Définition Discrétion (OBLIGATION DE)

L’obligation de discrétion couvre les informations ayant un caractère confidentiel, et qui sont présentées comme telles par le chef d’entreprise ou son représentant.

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Jurisprudence Discrétion (obligation de)
L’obligation de discrétion doit être respectée par les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux