Définition Voies de fait - Editions Tissot
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Définition Voies de fait

Les voies de fait sont des actes de nature à impressionner les personnes contre lesquelles ils sont dirigés.

Elles peuvent se manifester par un délit d’entrave à la liberté du travail. Il consiste en des violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses dans le but d’inciter les salariés non-grévistes à se joindre à une cessation concertée du travail. Pour le démontrer, les salariés non-grévistes doivent rapporter la preuve de deux éléments : une relation entre les violences et la grève ; l’intention délictuelle.

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