Définition Discrimination - Editions Tissot
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Définition Discrimination

Les discriminations sont interdites dans le cadre d’une procédure de recrutement, d’une sanction ou d’un licenciement.

Sont interdites :

  • les discriminations directes : le fait de traiter une personne de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ;
  • les discriminations indirectes : attitude neutre en apparence, mais susceptible de désavantager une personne par rapport à une autre, à moins que la différence de traitement soit objectivement justifiée par un but légitime et se traduise par des moyens appropriés.

 

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En relation avec la définition «Discrimination»

La jurisprudence sociale
Jurisprudence Discriminations
L'employeur, peut prévoir, notamment dans le règlement intérieur de l'entreprise, une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n'est appliquée qu'aux salariés se trouvant en contact avec les clients
Une entreprise privée peut, par une règle interne, interdire le port de signes religieux, politiques ou philosophiques par ses salariés sans que cela constitue une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions
En l’absence de règle interne à l’entreprise, seule une exigence professionnelle et déterminante autorise une différence de traitement directement fondée sur la religion
La Cour de cassation pose à la Cour de justice de l'Union européenne une question à titre préjudiciel portant sur le port du voile dans l’entreprise
Une entreprise privée peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur le lieu de travail par le règlement intérieur
Le principe de laïcité instauré par la Constitution ne s’applique pas aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public
En matière de discrimination salariale, le salarié peut demander au juge d’ordonner à l’employeur de lui communiquer les bulletins de paie d’autres salariés
Pour éviter la discrimination à l'embauche, les exigences requises pour occuper le poste doivent faire l'objet d'une définition préalable
Une entreprise utilisatrice se rend coupable de discrimination en refusant un contrat de mise à disposition en raison des activités syndicales de l’intérimaire