Définition Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Editions Tissot
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Définition Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le juge est tenu de rechercher la véritable cause du licenciement. Dès lors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement est inexact, mal fondé ou encore disproportionné par rapport à la mesure prononcée, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur sera donc condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.

Le juge doit prendre en compte tous les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour apprécier si le licenciement a une cause réelle et sérieuse, y compris ceux qui n’ont pas été évoqués lors de l’entretien préalable.

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