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Définition Mutation disciplinaire

La mutation disciplinaire est un changement du lieu de travail décidé par l’employeur et proposé au salarié. La mutation constituant une modification du contrat de travail, le salarié peut la refuser, sous réserve que son contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité.

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Jurisprudence Mutation disciplinaire
La mutation disciplinaire suppose l’accord du salarié