Définition Faute inexcusable - Editions Tissot
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Définition Faute inexcusable

La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. Sa reconnaissance résulte d’un accord amiable entre la victime et son employeur ou, à défaut, d’une décision judiciaire. L’intérêt pour la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur est d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices.

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La jurisprudence sociale
Jurisprudence Faute inexcusable
Une faute inexcusable peut être reconnue lorsque l'accident du travail est dû au stress subi par le salarié du fait de la politique de surcharge et de pression menée par l'employeur
Définition de la faute inexcusable du salarié
L’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat. Toute violation de cette obligation constitue une faute inexcusable