Définition Fractionnement des congés payés - Editions Tissot
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Définition Fractionnement des congés payés

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. Si le congé principal (4 semaines) peut être continu, la 5e semaine et généralement tous les jours excédant 24 jours ouvrables doivent être pris séparément du congé principal.

Il est permis de fractionner la 5e semaine.

De nombreuses conventions collectives autorisent le fractionnement.

Les salariés qui ont demandé à bénéficier d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé sabbatique peuvent demander à reporter les jours de congés payés qui leur sont dus au-delà de 24 jours ouvrables (c’est-à-dire essentiellement la 5e semaine) jusqu’au jour du départ en congé pour création d’entreprise ou sabbatique, date à laquelle ils percevront une indemnité compensatrice correspondant aux congés reportés.

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La jurisprudence sociale
Jurisprudence Fractionnement des congés payés
Le fractionnement des congés payés n’est envisageable qu’avec l’accord du salarié