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Définition Licenciement irrégulier

Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à 1 mois de salaire, peu important l’ancienneté ou la taille de l’entreprise.

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Jurisprudence Licenciement irrégulier
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