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Définition Clause pénale

La clause pénale est une clause fixant à l’avance et indépendamment du préjudice subi, le montant de dommages et intérêts dû par la partie en cas de violation d’une obligation.

En droit social, la clause pénale est généralement insérée dans le contrat de travail et concerne la non-concurrence. Ainsi la clause pénale précise à l’avance le montant de la réparation qui sera due par le salarié à son ancien employeur en cas de violation de la clause de non-concurrence.

Mais le juge n’est pas lié à cette clause pénale et il peut donc l’augmenter si elle paraît dérisoire et inversement.

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La jurisprudence sociale
Jurisprudence Clause pénale
La clause pénale a pour objet d’établir forfaitairement et à l’avance le montant des dommages-intérêts en cas d’inexécution d’une obligation par une des parties