Définition Licenciement d’un salarié protégé - Editions Tissot
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Définition Licenciement d’un salarié protégé

Les salariés investis de fonctions représentatives jouissent d’un statut particulier protecteur. En raison de cette protection, ces salariés bénéficient d’une procédure particulière de licenciement, se caractérisant par plusieurs phases obligatoires, qui doivent être scrupuleusement respectée par l’employeur :

  • convocation à un entretien préalable et consultation du comité social et économique ;
  • intervention de l’inspection du travail (avec demande d’une autorisation de licencier et enquête contradictoire et décision) ;
  • rupture du contrat ;
  • information de l’Administration DREETS.

 

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La jurisprudence sociale
Jurisprudence Licenciement d’un salarié protégé
L’employeur qui demande l’autorisation de licencier un représentant du personnel doit faire la preuve formelle des fautes de son salarié. Si un doute subsiste, il doit profiter à l’élu