Définition Décès de l'employeur - Editions Tissot
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Définition Décès de l'employeur

Contrairement à celui du salarié, le décès de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeure. La totalité des contrats de travail en cours à la date du décès continuent à produire leurs effets vis-à-vis de la succession.

En tout état de cause, le décès de l’employeur ne constitue donc pas en soi un motif de rupture du contrat de travail.

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