Définition - Editions Tissot
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Définition

Le comité peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix, dont les honoraires seront pris en charge par l'entreprise dans plusieurs cas :

  • l’examen annuel des comptes de l’entreprise ;
  • la prévention des difficultés de l’entreprise ;
  • le rapport annuel sur la participation ;
  • tout projet de restructuration et/ou de compression des effectifs ;
  • les opérations de concentration ;
  • le licenciement collectif d’au moins 10 salariés ;
  • le rapport sur les difficultés de l’entreprise.

À ces diverses expertises, classiquement bien connues des entreprises et des CE, peuvent s'ajouter, dans un contexte de crise économique, des expertises dites « libres » du comité d'entreprise. Ces dernières restent financièrement à la charge du CE et s'imputent en principe sur le budget de fonctionnement.

Pour éviter les difficultés pouvant naître au sujet du montant des honoraires de l’expert-comptable, il convient :

  • d'établir préalablement une lettre de mission ;
  • de recourir en cas de litige, avant tout contentieux judiciaire, à la procédure de conciliation organisée par le conseil régional de l'ordre. Si le différend sur la rémunération persiste, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en procédure d'urgence (référé).
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Le CE doit-il supporter le coût de l'expert-comptable chargé de l’assister sur la réserve spéciale de participation ?

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