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La lettre conseil des abonnés Tissot
N°146 - 14 mars 2017    





Contravention routière

Le paiement des contraventions routières des salariés par l’entreprise constitue un avantage en nature. Cette participation est soumise à cotisations sociales. Plus de précisions dans l’article : Prise en charge des contraventions routières des salariés : un avantage en nature.

Bonne lecture !

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titre :   Actualité sociale
Depuis le 1er janvier 2017, vous avez l’obligation de donner l’identité des salariés ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise. La prise en charge des amendes routières n’est pas interdite mais sachez qu’elle constitue un avantage en nature et est donc soumise à cotisations sociales.
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire. La loi prévoit un taux minimum de 10 %. En l’absence d’accord collectif, le Code du travail prévoit des taux différents suivant le nombre d’heures effectuées. Si vous ne rémunérez pas ces heures supplémentaires, vous pouvez être condamné pour travail dissimulé. Qu’en est-il en cas d’erreur sur le taux de majoration.
De nombreuses entreprises distribuent des titres restaurant à leurs salariés et prélèvent directement la part salariale au moment de la paie. Mais ce procédé est-il vraiment légal ?
Depuis janvier 2017, sauf exceptions, la plupart des entreprises ont basculé en DSN phase 3. Pour faciliter son remplissage, le site du ministère du Travail propose désormais une liste des conventions collectives et des IDCC correspondants.
Les conditions dans lesquelles les sièges sociaux et bureaux peuvent être considérés comme établissement distinct et faire l’objet d’une tarification AT-MP particulière viennent d’être revues. Le formalisme entourant l’option pour un taux unique pour tous ses établissements a également été assoupli.
Les absences (arrêt maladie, congés payés, maternité, etc.) ont des répercussions sur les bulletins de paie de vos salariés. Ces derniers risquent alors de se retourner vers vous pour poser des questions. Pour vous permettre de gagner du temps en les rendant plus autonomes, les Editions Tissot vous proposent un nouveau fascicule contenant des bulletins de paie commentés pour les salariés et traitant des différentes situations d’absence.

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