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La lettre conseil des abonnés Tissot
N°520 - 19 juin 2017    




Annonce Tissot

Complémentaire santé : réforme des contrats responsables

Depuis le 1er avril 2015, de nouveaux critères s’appliquent aux contrats responsables. Les entreprises déjà couvertes bénéficiaient d’une période transitoire pour se mettre en conformité. La date butoir approche… Plus de précision dans notre article Contrat responsable : mise en conformité avant le 1er janvier 2018.

Bonne lecture !

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titre :   Article conseil
Lorsque le contrat de travail d’un salarié est rompu, par l’une ou l’autre des parties, la rupture des relations contractuelles n’est pas immédiate. En effet, une période de préavis doit, dans la majorité des cas, être effectuée. Retrouvez nos 6 questions/réponses afin que le préavis n’ait plus aucun secret pour vous...

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titre :   Actualité sociale
Les contrats de complémentaire santé devront respecter le nouveau cahier des charges des « contrats responsables » au plus tard le 1er janvier 2018. N’oubliez pas qu’une couverture « responsable » ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Sans mise en conformité, vous perdrez ces avantages.
Les messageries électroniques professionnelles doivent être déclarées auprès de la CNIL, déclaration simplifiée ou normale lorsque vous mettez en place un système de contrôle individuel. Sous certaines conditions, même en l’absence de déclaration, le courriel est une preuve recevable devant le conseil de prud’hommes en cas de litige.
Lors de son discours de présentation du programme de travail pour rénover notre modèle social, Edouard Philippe a annoncé un report de la date pour effectuer les rectifications de la déclaration des expositions à la pénibilité pour l’année 2016.
Emmanuel Macron, avant son élection à la présidence de la République, avait envisagé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Edouard Philippe confirme officiellement ce report au 1er janvier 2019. Le Gouvernement utilisera ce délai supplémentaire pour expérimenter et auditer le dispositif.

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titre :   Actualité conventions collectives
La procédure légale de licenciement s’accompagne parfois d’une procédure prévue par la convention collective. Toutes deux constituent des garanties pour le salarié, et vous devez impérativement les respecter, sous peine de vous retrouver devant les tribunaux.

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titre :   La question de la semaine
Le système de la participation doit être mis en place dès lors que l’effectif d’une entreprise dépasse un seuil légalement défini. Comment calculer cet effectif et quels salariés prendre en compte afin de déterminer si la mise en place de la participation est obligatoire ?

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