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La lettre conseil des abonnés Tissot
N°507 - 20 mars 2017    




Annonce Tissot

Inaptitude

Si votre salarié inapte n’est ni reclassé, ni licencié passé le délai d’un mois après l’examen médical, vous devez lui verser son salaire même s’il ne vient pas travailler. Attention, vous ne pouvez pas contraindre le salarié à prendre des congés payés. A lire notre article : Inaptitude : la reprise du salaire ne peut pas être remplacée par des congés payés.

Bonne lecture !

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titre :   Article conseil
Vous venez de recevoir l’avis du médecin du travail suite à la visite médicale passée par votre salarié et le verdict est tombé : votre collaborateur est inapte. Après de sérieuses mais vaines recherches de reclassement, vous n’avez d’autre choix que de licencier votre salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Mais quelle procédure de licenciement devez-vous respecter ?

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titre :   Actualité sociale
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre 2 décisions sur le port de voile en entreprise. Ainsi, le port de signe visible de nature religieuse peut être interdit dans les entreprises. Mais cette mesure est encadrée, l’objectif doit être légitime et respecter le principe de proportionnalité.
Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail et qu’au bout d’un mois il n’est ni reclassé, ni licencié, vous devez reprendre le versement de son salaire. Attention, vous ne pouvez pas à la place lui demander de prendre des congés payés ni lui verser une indemnité de CP.
A partir de 20 salariés, si vous n’avez pas adopté un règlement intérieur et procédé aux formalités de dépôt et de publicité nécessaires, vous ne pouvez pas décider de sanctionner un salarié.
Un CDD qui se poursuit après son terme est considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée. Mais si aucun formalisme n’entoure cette transformation du CDD en CDI, pouvez-vous être condamné à indemniser le salarié ?

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titre :   Actualité conventions collectives
Si respecter la procédure légale de licenciement est incontournable, il faut aussi s’intéresser aux éventuelles règles posées par la convention collective en ce domaine. Faute de quoi, l’addition peut être salée pour l’employeur...

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titre :   La question de la semaine
Les absences prolongées ou répétées de l’un de vos salariés pour arrêt maladie peuvent, sous certaines strictes conditions, vous conduire à le licencier. Mais, quelles sont ces conditions ? La désorganisation de son service peut-elle permettre d’envisager son licenciement ?

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