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La lettre conseil des abonnés Tissot
N°512 - 24 avril 2017    




Annonce Tissot

Participation et Intéressement

Savez-vous qu’il existe une date limite pour verser les primes d’intéressement et de participation aux salariés sous peine d’intérêts de retard ? Tous les détails sont dans notre article « Epargne salariale : la date limite de versement approche ».

Bonne lecture !

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titre :   Article conseil
L’une de vos salariées vient de vous apprendre qu’elle attend un heureux évènement. Vous vous demandez donc quels sont ses droits pendant le déroulement de la grossesse.

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titre :   Actualité sociale
Lorsqu’un salarié vous reproche des manquements graves, il peut décider de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et agir en justice pour que la rupture vous soit imputée. La demande de prise d’acte ne revêt pas de formalisme particulier. Toutefois, il est nécessaire qu’elle vous soit directement adressée.
Lors de la mise en place du règlement intérieur, vous devez notamment le soumettre à l’avis des représentants du personnel pour qu’il soit opposable aux salariés. En cas de transfert d’activité, si cette dernière constitue un établissement distinct, pensez à soumettre le règlement intérieur aux représentants du personnel de cet établissement.
Si votre entreprise a un dispositif d’intéressement ou de participation aux résultats, vous devez faire attention à bien informer les salariés des primes dues et à leur verser dans les temps. Depuis la loi Macron, la date limite de versement de la participation ou de l’intéressement a été harmonisée. Quelles sont vos obligations en la matière ?
Comme la loi travail l’avait prévu, un Code de déontologie de l’inspection du travail vient d’être fixé par décret. Ce Code de déontologie précise les règles que doivent respecter les agents de l’inspection du travail, en particulier les droits et obligations qu’ils ont envers les employeurs et les salariés, au quotidien et en cas de contrôle.

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titre :   Actualité conventions collectives
Pour aménager le temps de travail, l’employeur peut recourir à différents types de conventions de forfait. Si les forfaits jours sont régulièrement revenus devant les tribunaux ces derniers temps, les forfaits heures ne sont pas en reste, comme le montre une décision récente.

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titre :   La question de la semaine
Afin de pallier l’absence d’un de vos salariés, vous pouvez embaucher un salarié en contrat à durée déterminée. Toutefois, la rédaction d’un tel CDD implique une grande rigueur. Connaissez-vous toutes les mentions obligatoires que doit comporter un CDD de remplacement ?

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