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La lettre conseil des abonnés Tissot
N°516 - 22 mai 2017    




Annonce Tissot

Inaptitude

La loi travail a modifié la procédure de contestation d’un avis d’inaptitude ou d’aptitude. Ce n’est plus l’inspecteur du travail qui est compétent mais le conseil de prud’hommes. Plus de précision dans notre article « Avis d’inaptitude : comment le contester ? ».

Bonne lecture !

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titre :   Article conseil
Vous souhaitez licencier un ou plusieurs salariés de votre entreprise pour motif économique mais souhaitez en savoir davantage afin de ne commettre aucune erreur et sécuriser au maximum la procédure. Notre article vous permet de vérifier que le motif que vous souhaitez invoquer tient la route et vous donne de précieux conseils quant à la procédure à respecter.

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titre :   Actualité sociale
Le dispositif de versement en lieu unique (VLU) permet aux entreprises qui disposent de plusieurs établissements de centraliser les déclarations et paiements des cotisations qui sont recouvrées par les URSSAF auprès d’un interlocuteur unique. Les seuils sont modifiés à compter du 1er janvier 2018.
Si un de vos salariés est défenseur syndical, vous devez, sous certaines conditions, maintenir sa rémunération avant d’en demander le remboursement à l’Etat. Un décret est venu fixer les conditions de ce remboursement ainsi que l’indemnité à verser aux salariés travaillant à la commission ou en dehors de tout établissement.
La loi travail a modifié les règles de contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude rendus par le médecin du travail. Un décret vient de préciser comment se déroule la procédure de contestation et le paiement du médecin-expert désigné.
Quel que soit le motif de fin ou de rupture du contrat de travail, vous devez remettre au salarié une attestation Pôle emploi au moment de son départ. Cette attestation doit aussi être remise à Pôle emploi. Elle est traitée, sous certaines conditions, via la DSN. Toutefois, pour certains contrats, vous continuez d’adresser l’attestation directement à Pôle emploi au plus tard jusqu’au 1er janvier 2019.

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titre :   Actualité conventions collectives
La mise en oeuvre du compte pénibilité poursuit son avancée : de nouveaux référentiels de branche pour l’évaluation de la pénibilité viennent d’être homologués. Dans les secteurs concernés, les employeurs vont pouvoir s’appuyer sur ces nouveaux outils pour leurs déclarations.

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titre :   La question de la semaine
Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement lui être rémunérées, et ce, à un taux majoré. Vous vous demandez s’il est possible de verser cette rémunération sous forme de prime. Voici la réponse à votre interrogation.

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