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Référence : CFP.07.4.070
Déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés

Toute société qui possède ou utilise un véhicule est soumise à une taxe spéciale, la taxe sur les véhicules de sociétés, également appelée TVS. Qui est vraiment concerné ? Sur quelle base ? Les véhicules des dirigeants et des salariés sont-ils systématiquement taxés ?

La bonne méthode

Sont concernées par la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, qui possèdent ou utilisent en France des véhicules immatriculés dans le genre « voitures particulières ».

Sont donc visés à la fois les véhicules possédés par la société, et donc immatriculés en France, et les véhicules utilisés par elle en France, quel que soit le lieu d'immatriculation.

  1 -  Identifier la base de calcul

La taxe est calculée à partir des véhicules qui sont possédés ou utilisés par la société. Concrètement, sont visées les voitures particulières, conçues pour le transport des personnes, quel que soit leur âge :
  • possédés par la société, c'est-à-dire immatriculées à son nom en France ;
  • utilisées par elle, qu'il s'agisse de véhicules loués par la société ou mis à sa disposition, ou encore de véhicules appartenant à ses salariés et/ou ses dirigeants, ou encore loués par ces derniers, et pour lesquels la société procède à des remboursements kilométriques.

A contrario, les véhicules immatriculés dans un autre genre échappent à la taxe : sont ainsi concernés par exemple, les véhicules utilitaires (camion, camionnette, etc.), les véhicules de transport en commun, etc.

Ainsi, les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette à cabine approfondie disposant de plusieurs rangs de places assises demeurent hors du champ de la définition des véhicules de tourisme, à la condition que ces véhicules soient, dans la pratique, affectés par l'entreprise au transport de marchandises.

Sont également concernés par cette taxe, les véhicules à usage multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Les véhicules transportant les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique constituent des véhicules de tourisme taxables à la TVS.

Il s'agit en pratique des véhicules qui, outre le siège du conducteur, comportent huit places assises au maximum (berlines, voitures à hayon arrière, break, coupés, cabriolets et véhicules à usages multiples destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique).

De plus, pour apprécier si les véhicules de catégorie N1 sont assujettis à la TVS, il convient de déterminer s'ils disposent ou peuvent disposer de plusieurs rangs de places assises. Lorsque le véhicule est équipé d'une banquette en raison de l'accessibilité des ancrages, il est soumis à la TVS. Pour que les ancrages ne soient pas considérés comme accessibles, le constructeur doit empêcher physiquement leur utilisation, par exemple en soudant sur les ancrages des plaques de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent être enlevés au moyen d'outils courants.

De même, les véhicules 4×4 pick-up double cabine qui comprennent au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est « camion pick-up » sont également assujettis, sauf lorsqu'ils sont affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.

En revanche, les voitures particulières transformées en véhicules utilitaires dits « dérivés VP » qui ne disposent que d'un seul rang de places assises à l'avant et destinées au transport de marchandises ne sont pas assujetties à la TVS.

Certains véhicules bénéficient toutefois d'une exonération expresse. Échappent ainsi à la taxe les véhicules exclusivement destinés à la vente (voiture des négociants en automobile, voitures de démonstration des concessionnaires et des constructeurs, voitures des commerciaux qui exercent des fonctions attachées à la vente des véhicules, etc., à l'exception des véhicules à la disposition de journalistes et de personnalités médiatiques dans le cadre d'opérations de marketing ou de promotion commerciale) ou à la location, les voitures utilisées pour le transport du public (comme les taxis par exemple), les voitures affectées exclusivement à l'enseignement de la conduite ou aux compétitions automobiles.  Depuis le 1er janvier 2017, sont également exonérées les voitures accessibles en fauteuil roulant relevant de la catégorie M1.

Enfin, certains véhicules non polluants (qui combinent énergie électrique et motorisation à essence ou au gazole, etc.) bénéficient d'un régime d'exonération, sous conditions, qui a été aménagé par les lois de finances successives.

  2 -  Calculer le montant de la taxe

La taxe est calculée par trimestre civil, en fonction des véhicules possédés par la société au premier jour du trimestre ou utilisés par la société au cours du trimestre (c'est-à-dire les véhicules pris en location, mis à sa disposition ou appartenant aux salariés et/ou dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques).
Le tarif calculé au trimestre est égal au quart du tarif annuel. Pour la taxe sur les véhicules de société due au titre de la période d'imposition, le tarif est égal à la somme de deux composantes.
La première composante s'applique à tous les véhicules, mais son mode de calcul est différent selon la catégorie à laquelle le véhicule appartient :
  • si le véhicule a été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d'immatriculation (WLTP). Le calcul se fait en fonction des émissions de CO2 ;
  • si le véhicule est possédé ou utilisé par la société depuis janvier 2006 et que sa première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004 (jour compris), alors il relève de l'ancien barème, également calculé sur les émissions de CO2 ;
  • pour les autres véhicules, le calcul se fait en fonction de la puissance fiscale. Il s'agit des véhicules :
    • possédés ou utilisés par la société avant 2006,
    • possédés ou utilisés depuis le 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant juin 2004,
    • ayant fait l'objet d'une réception nationale (ou à titre isolé) : véhicules importés d'un autre marché pour lequel les informations sur les émissions de CO2 sont indisponibles, par exemple.
La seconde composante correspond au tarif calculé sur les émissions de polluants atmosphériques, et est déterminée en fonction du type de carburant.
La loi de finances pour 2021 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022, la première et la seconde composante de la TVS seront remplacées par deux taxes annuelles, respectivement une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques. Il est également prévu de fixer des règles de fonctionnement communes à la TVS et la taxe spéciale sur les véhicules routiers (taxe à l'essieu). Dès 2021, seront exonérés de la composante sur les émissions de polluants atmosphériques les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'hydrogène ou une combinaison électricité-hydrogène. Seront également exonérés de la composition sur les émissions de CO2 les véhicules combinant :
  • soit, d'une part, l'électricité ou l'hydrogène et, d'autre part, le gaz naturel, le GPL, l'essence ou le superéthanol E85 ;
  • soit, d'une part, le gaz naturel ou le GPL et, d'autre part, l'essence ou le superéthanol E85.

1re composante du tarif

Tarif établi en fonction des émissions de CO2

Taux d'émission de dioxyde de carbone (Co2)

Tarif applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (WLTP)

Tarif applicable aux véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation (NEDC)

Jusqu'à 20 g/km

0 €

0 €

De 21 à 50 g/km

De 17 € à 40 €

1 € par g/km

De 51 à 60 g/km

De 41 € à 48 €

1 € par g/km

De 61 à 100 g/km

De 49 € à 150 €

2 € par g/km

De 101 à 120 g/km

De 162 € à192 €

4,5 € par g/km)

De 121 à 140 g/km

De 194 € à 392 €

6,5 € par g/km

De 141 à 150 g/km

De 409 € à 600 €

13 € par g/km

De 151 à 160 g/km

De 664 € à 1168 €

13 € par g/km

De 161 à 170 g/km

De 1124 € à 1751 €

19,5 € par g/km

De 171 à 190 g/km

De 1813 € à 3116 €

19,5 € par g/km

De 191 à 200 g/km

De 3190 € à 3580 €

19,5 € par g/km

De 201 à 230 g/km

De 3618 € à 4968 €

23,5 € par g/km

De 231 à 250 g/km

De 5036 € à 6250 €

23,5 € par g/km

De 251 à 269 g/km

De 6325 € à 7747 €

29 € par g/km

Supérieur ou égal à 270 g/km

29 € par g/km

29 € par g/km

Exonération de la première composante pour les véhicules hybrides

Cette exonération s'applique lorsqu'un véhicule combine soit l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85, soit l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié.

Véhicule immatriculé avant mars 2020

Véhicule immatriculé à partir de mars 2020

Émissions de CO2 inférieures ou égales à 60 g/km

Exonération définitive

Émissions de CO2 inférieures ou égales à 50 g/km

Exonération définitive

Émissions de CO2 inférieures ou égales à 100 g/km

Exonération temporaire pendant 12 trimestres. La période débute à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Émissions de CO2 inférieures ou égales à 120 g/km

Exonération temporaire pendant 12 trimestres. La période débute à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Véhicule électrique : un véhicule qui fonctionne uniquement à l'énergie électrique et qui émet moins de 60 g/km de CO₂ n'est pas soumis à la TVS.

Véhicule à essence et gaz : un véhicule qui utilise conjointement l'essence et le gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié est exonéré soit définitivement, soit temporairement de la première composante du tarif de la TVS.

Il l'est définitivement si son taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 60 grammes/km.

Il l'est temporairement si son taux d'émission de CO2 est compris entre 60 et 100 grammes/km.

Location de courte durée : la TVS doit être payée seulement si la location est d'une durée supérieure à 1 mois au cours d'une même période d'imposition.

Véhicule accessible aux personnes en fauteuil roulant : s'il relève de la catégorie M1, il est exonéré de la TVS.

Tarif établi en fonction de la puissance fiscale

Pour les autres véhicules, la taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale, selon le détail qui suit. 

Concrètement, sont concernés les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, c'est-à-dire en principe soumis à la TVS avant cette date, les véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004 et, enfin, les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire, c'est-à-dire les véhicules qui font l'objet d'une réception nationale ou à titre isolé (exemple : véhicule importé d'un autre marché, tel que le marché américain, pour lequel les informations sur les émissions de CO2 ne sont pas nécessairement disponibles).

Puissance fiscale (en CV)

Tarif forfaitaire (en €)

Inférieure ou égale à 3

750

De 4 à 6

1400

De 7 à 10

3000

De 11 à 15

3600

Supérieure à 15

4500

2e composante du tarif

Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation (essence ou diesel) et leur année de mise en circulation.

Le tarif applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant, est le suivant :

ANNÉE DE PREMIÈRE MISE 
en circulation du véhicule

ESSENCE 
et assimilé

DIESEL 
et assimilé*

Jusqu'au 31 décembre 2000

70

600

De 2001 à 2005

45

400

De 2006 à 2010

45

300

De 2011 à 2014

45

100

Depuis 2015

20

40

* Les véhicules « Diesel et assimilés » désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. 

Les véhicules « essence et assimilés » désignent des véhicules autres que ceux mentionnés précédemment.

Les véhicules immatriculés à partir de mars 2020 qui combinent électrique et diesel sont assimilés à un véhicule uniquement diesel lorsqu'ils émettent plus de 120 g/km de CO2.

Les autres véhicules qui combinent électrique et diesel sont assimilés à un véhicule uniquement diesel lorsqu'ils émettent plus de 100 g/km de CO2.

Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique.

Abattement si le conducteur bénéficie du remboursement des frais kilométriques

La taxation des véhicules possédés ou loués par les salariés et dirigeants se fait selon des modalités particulières. En effet, pour rappel, sont considérés comme des véhicules utilisés par la société, et soumis à la TVS, les véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants immatriculés dans la catégorie des voitures particulières (quel que soit l'État d'immatriculation du véhicule) et utilisés en France pour effectuer des déplacements professionnels moyennant un remboursement des frais kilométriques. À cet égard, peu importent les modalités de remboursement (indemnisation en fonction des frais réels, d'allocations forfaitaires, du barème kilométrique publié par l'administration, etc.).

Pour le calcul de la taxe, il est, tout d'abord, fait application des tarifs précités.

Ensuite, une fois le tarif appliqué, vous bénéficiez d'un coefficient pondérateur fixé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société au titre de ses déplacements professionnels et établi comme suit :

Nombre de km remboursés par la société

Pourcentage de la taxe à verser

de 0 à 15 000

0

de 15 001 à 25 000

25

de 25 001 à 35 000

50

de 35 001 à 45 000

75

à partir de 45 001

100

Concrètement, dès lors que le nombre de kilomètres remboursés par la société à un salarié ou dirigeant est inférieur à 15 000 km au titre d'une période d'imposition, aucune taxe n'est due à raison de son véhicule.

Enfin, après application du coefficient pondérateur, un abattement de 15 000 euros est appliqué sur le montant total de la TVS due par la société en raison de l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.

  3 -  Faites le point sur vos obligations

La période d'imposition de la TVS est celle de l'année civile.
Depuis 2018, la période d'imposition est annuelle, soit une déclaration et un paiement en janvier N+1 au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre N et les modalités déclaratives dépendent du régime d'imposition de l'entreprise à la TVA :
  • si l'entreprise relève d'un régime réel normal d'imposition en matière de TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • si l'entreprise relève d'un régime simplifié d'imposition : l'entreprise doit déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n'existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.
Les sociétés soumises à la TVS uniquement pour des véhicules pour lesquels elles remboursent les frais kilométriques à leurs salariés, mais pour lesquelles aucune imposition n'est due après application de l'abattement de 15 000 euros, n'ont pas à déposer de déclaration.
Les modalités de paiement sont :
  • titre interbancaire de paiement (TIP), chèque ou virement dans la limite de 30 000 euros ;
  • espèces dans la limite de 300 euros ;
  • télépaiement uniquement pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) ;
  • par imputation d'une créance fiscale.


Évitez les erreurs

Le décompte des kilomètres, pour le calcul de la TVS due au titre des véhicules possédés ou utilisés par les salariés et dirigeants peut s'avérer complexe.

Il en est ainsi, par exemple, lorsque le salarié ou le dirigeant utilise plusieurs véhicules pour effectuer ses déplacements professionnels lors d'un même trimestre : dans ce cas, prenez en compte le véhicule qui a parcouru le plus grand nombre de kilomètres pour la détermination du tarif applicable.

De même, si le salarié ou le dirigeant achète ou loue un nouveau véhicule au cours d'un trimestre, il convient de prendre en compte, au titre de ce trimestre au cours duquel intervient ce changement de véhicule, celui avec lequel il a parcouru le plus grand nombre de kilomètres.

Autre exemple : pour la détermination du coefficient pondérateur, si le salarié ou le dirigeant utilise plusieurs véhicules au cours d'un trimestre pour effectuer ses déplacements professionnels, vous devez faire masse des kilomètres remboursés.


Le rôle des RP


Les sanctions possibles

Le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné par l'intérêt de retard et par une majoration de 10 % (en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure) ou de 40 % (si la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours d'une mise en demeure).

Le retard de paiement entraîne l'application de l'intérêt de retard (au taux de 0,20 % par mois de retard) et une majoration de 5 %. Toutefois, cette amende n'est pas due lorsque la déclaration, déposée tardivement, est accompagnée du paiement total de la taxe.

L'intérêt de retard peut être réduit de 50 % (donc à 0,10 %) en cas d'erreurs ou omissions commises de bonne foi dans la déclaration à condition qu'elle ait été souscrite dans les délais. La réduction est toutefois subordonnée au dépôt spontané d'une déclaration rectificative, qui doit intervenir avant l'expiration du délai de reprise ainsi qu'au paiement des droits, intervenant en même temps que cette déclaration.


Notre conseil

Ne reportez pas sur la déclaration les véhicules possédés ou loués par les salariés et dirigeants dès lors que le montant des frais kilométriques n'excède pas le seuil des 15 000 km (même si vous êtes redevables de la TVS pour d'autres véhicules).

Vous n'avez pas à souscrire de déclaration dans l'hypothèse où votre société n'est assujettie à la TVS qu'à raison des seuls véhicules des salariés et/ou dirigeants, pour lesquels elle rembourse des frais kilométriques, dès lors qu'elle n'en est pas redevable en raison de l'abattement de 15 000 euros.


Questions Réponses

Comment faire pour connaître le taux d'émission de CO2 des véhicules ?

Pour connaître ce taux d'émission de CO2, reportez-vous à la mention portée sous la rubrique référencée V7 de la carte grise du véhicule. Le cas échéant, à défaut de mention du taux d'émission de CO2 sur la carte grise, vous pouvez vous référer à la documentation technique du véhicule, qui est en principe fournie lors de l'acquisition, et qui doit mentionner le taux d'émission de CO2 mesuré lors de la réception. Enfin, dans l'absolu, si vous ne disposez pas de cette documentation technique, et en l'absence de mention du taux d'émission de CO2 sur la carte grise, il conviendra de se référer au taux conventionnel figurant sur le guide de l'ADEME, disponible sur le site Internet www.ademe.fr.

Tous les véhicules loués sont-ils systématiquement soumis à la TVS ?

Non. Les voitures qui sont louées par une société pour une courte durée, c'est-à-dire au maximum un mois, ne sont pas assujetties à la taxe.


Outils à télécharger

Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) - Déclaration n° 2855-SD (pdf)
Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées : déclaration des opérations passibles de taux particuliers et des taxes annexes - Déclaration n° 3310 A (Cerfa) (pdf)
Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) � Fiche d'aide au calcul (pdf)


Références aux textes officiels

  CGI, art. 1010 à 1010 B, 1727, 1728, 1729 et 1731

  Actualité BOFIP Impôts du 7 octobre 2015 (exclusion des véhicules 4x4 pick up de la TVS)

  Communiqué DGFiP du 25 septembre 2017 (nouvelles modalités déclaratives de la TVS)

  Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, n° 2017-1836, du 30 décembre 2017 (modification des conditions d'exonération et du barème de la TVS)

  CE, 8 février 2019, n° 409619 (modalités d'exonération des véhicules destinés à la vente)

  Décret n° 2020-169, du 27 février 2020 (entrée en vigueur du nouveau dispositif d'immatriculation au 1er mars 2020)

  Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 (aménagements de la TVS)


Pour aller plus loin sur le sujet


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