Les conditions pour pouvoir mettre un salarié à la retraite

L'employeur peut mettre à la retraite un salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein.

Le bénéfice d'une retraite à taux plein, accordé à tout assuré qui n'a pas acquis ses trimestres, est ouvert à 67 ans pour les assurés nés depuis 1955.

La durée d'assurance requise pour liquider une pension de retraite à taux plein évolue progressivement et sera portée à 43 ans pour les générations nées à partir de 1973.

Le seuil d'heures rémunérées au SMIC nécessaires pour valider un trimestre d'assurance est de 150 heures.

Maintien du taux à 65 ans

L'âge de la retraite automatique à taux plein est toutefois maintenu à 65 ans pour :

• les assurés qui ont élevé au moins 3 enfants, ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de ces enfants et ont validé, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, 8 trimestres minimum.

  Sont considérés comme remplissant la condition de réduction ou interruption d'activité les assurés ayant validé :

  • au plus 8 trimestres au titre de l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et des 2 années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au titre des trois années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption,
  • un nombre de trimestres égal ou supérieur à 8 au titre des 2 années précédant l'année de la naissance ou de l'adoption ;

• les assurés parents d'enfants handicapés ayant interrompu leur carrière pour s'occuper de leur enfant ;

• les assurés handicapés (ces derniers bénéficient en outre d'une possibilité de départ anticipée par le biais d'une réduction de la durée d'assurance requise) qui justifient un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ;

• les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs.

Les formalités de mise à la retraite

Trois mois avant l'anniversaire du salarié qui atteint l'âge légal d'obtention de sa retraite à taux plein quelle que soit sa durée d'assurance (voir tableau ci-dessus), l'employeur doit l'interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Le salarié dispose d'1 mois à compter de la date à laquelle l'employeur l'a interrogé pour faire connaître sa réponse.

En cas de refus ou de silence, l'employeur ne peut pas procéder à la mise à la retraite et doit attendre le prochain anniversaire du salarié avant de réitérer la procédure) et la mise à la retraite d'office à 70 ans.

Lorsque le salarié n'a pas atteint l'âge de 70 ans, le respect de cette procédure d'interrogation du salarié est obligatoire, faute de quoi la mise à la retraite sera considérée comme discriminatoire et produira les effets d'un licenciement nul.

La mise à la retraite d'un salarié pendant la suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail est nulle.

En cas de mise à la retraite pour motif économique, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique.

Faut-il respecter un préavis ?

Quel que soit l'âge auquel intervient la mise à la retraite et quelle que soit l'ancienneté du salarié, l'accord prévoit un préavis de 2 mois pour les ouvriers et 3 mois pour les ETAM et les cadres.

La mise à la retraite doit être notifiée au salarié par LRAR, dont la première présentation fixe le point de départ du préavis.

Le coût d'une mise à la retraite

Pour les ouvriers, l'indemnité de mise à la retraite est versée par BTP-Prévoyance (PRO BTP) et calculée selon un barème qui vise les années d'ancienneté dans la profession (et non dans l'entreprise). Cette durée est fonction des années d'affiliation de l'ouvrier à PRO BTP.

Pour les ETAM et les cadres, une indemnité de mise à la retraite est prévue selon un barème fixé dans les conventions collectives et l'accord BTP.

Pour les ETAM, compte tenu de la nouvelle formule de calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut désormais faire la comparaison entre l'indemnité légale et l'indemnité de mise à la retraite.

Le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité est constitué par le dernier mois de rémunération avant la notification du licenciement, plus un 1/12 en cas de rémunération variable.

La rémunération variable (gratifications, primes de rendement, d'intéressement, etc.) s'entend de la différence entre le montant de la rémunération totale du cadre pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus au cours de ces 12 mois.

Si la mise à la retraite est consécutive à l'inaptitude du salarié résultant d'un AT/MP, le salarié a droit à l'indemnité spéciale de licenciement (double de l'indemnité légale).

De même, si la mise à la retraite est liée à un motif économique, le salarié peut prétendre au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Déclarer la mise à la retraite à l'URSSAF

Tout employeur ayant procédé notamment à la mise à la retraite, au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat d'un salarié de 55 ans ou plus doit en faire la déclaration, sous peine d'une pénalité égale à 600 fois le montant horaire du SMIC.

La « déclaration de départ de salariés » est intégrée dans la DSN.

Comment mettre à la retraite un salarié protégé ?

L'employeur doit respecter la procédure de mise à la retraite avec accord du salarié lorsque le salarié est âgé de moins de 70 ans. Il ne pourra procéder à la mise à la retraite d'office que lorsque le salarié aura atteint l'âge de 70 ans. Les modalités sont les mêmes que ci-dessus.

Toutefois, s'agissant d'un salarié protégé, certaines particularités sont à respecter : autorisation préalable de l'inspection du travail et éventuellement consultation préalable du comité d'entreprise (selon le mandat) ou du CSE, même si le salarié protégé a donné son accord dans le cadre de la procédure de mise à la retraite.

En conséquence, l'inspection du travail doit, outre la vérification de l'absence de lien avec le mandat ou l'appartenance syndicale et d'un motif d'intérêt général, opérer son contrôle sur les points suivants :

• régularité de la procédure interne ;

• entretien préalable ;

• consultation du comité d'entreprise ou du CSE, si le mandat le justifie ;

• respect des conditions légales de la mise à la retraite, et en particulier de la nouvelle procédure à mettre en oeuvre préalablement par l'employeur à l'égard du salarié ;

• absence de lien avec le mandat ou l'appartenance syndicale ;

• absence d'un motif d'intérêt général.

En l'absence d'autorisation de l'inspection du travail, la mise à la retraite s'analyse en un licenciement nul.

Outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé qui ne demande pas la réintégration dans l'entreprise a le droit d'obtenir les indemnités de rupture, mais aussi une indemnité réparant l'intégralité du préjudice subi au moins égale aux salaires des 6 derniers mois.

L'employeur qui oublie de solliciter une demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail ne peut se rétracter et annuler la mise à la retraite.

Respectez les conditions de mise à la retraite

Vous vous exposez, en cas de contentieux, à voir la rupture du contrat de travail requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences liées : indemnité de licenciement et dommages et intérêts au profit du salarié.

Toutefois, l'indemnité compensatrice de préavis ne sera pas due si la mise à la retraite requalifiée en licenciement a été précédée d'un préavis au moins égal à celui prévu en cas de licenciement.

Lorsqu'une mise à la retraite irrégulière est requalifiée en licenciement, le salarié ne peut cumuler les avantages et indemnités liés à la mise à la retraite et ceux dus au titre du licenciement.

Pensez à consulter le relevé de carrière

Vous devez vous assurer que le salarié a suffisamment cotisé pour percevoir une pension de vieillesse à taux plein en consultant le relevé de carrière fourni par sa caisse de retraite.

Le salarié a en effet l'obligation de vous le fournir, sous peine d'y être contraint en justice.

Faites prendre en charge par PRO BTP une partie de l'indemnité de mise à la retraite d'un ETAM

Lorsque le salarié ETAM a été précédemment ouvrier, l'employeur peut obtenir le remboursement partiel de l'indemnité de retraite versée. Ce remboursement est réalisé par PRO BTP, à hauteur d'une partie de l'indemnité de fin de carrière offerte aux ouvriers.

Pour obtenir cette prise en charge, vous devez en faire la demande expresse auprès de PRO BTP. La demande ne peut être accueillie que sous les conditions suivantes :

• l'ancien ouvrier doit avoir été promu ETAM dans l'entreprise même dans laquelle il cesse le travail ;

• le salarié doit avoir une durée d'affiliation BTP Prévoyance, catégorie ouvrier, d'au moins 20 ans, dont une période d'activité après 50 ans, puis de façon continue, à BTP Prévoyance, section ETAM, jusqu'au jour de sa cessation d'activité ;

• le salarié doit terminer sa carrière en temps complet ou maladie ;

• le salarié doit avoir perçu une indemnité de mise en retraite de la part de son employeur.