Jurisprudence Taux de cotisations AT/MP - Editions Tissot

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Jurisprudence «Taux de cotisations AT/MP»

En cas de reprise d’un établissement, le fait que le repreneur ait changé les moyens de production alors que l’activité exercée est similaire et qu’au moins la moitié du personnel a été repris suffit-il à caractériser un « établissement nouvellement créé » ?

Jurisprudence Taux de cotisations AT/MP : Source > Cassation civile 2e, 30 juin 2011, n° 10-23.746
Les faits

Une société reprend un établissement qui assure la collecte et le traitement des déchets urbains et poursuit cette activité.

La CARSAT considère qu’il ne s’agit pas d’un établissement nouvellement créé soumis au taux collectif de la branche d’activité.

Il y a donc lieu, pour déterminer le taux brut de cotisations accidents du travail de l’établissement repris, de prendre en compte les risques constatés au sein du précédent établissement.

La société conteste cette décision devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAT).

Ce qu’en disent les juges
A retenir




Aller plus loin sur “Jurisprudence Taux de cotisations AT/MP”

Également jugé
Cassation civile 2e, 24 novembre 2016, n° 15-26.187
Cassation civile 2e, 21 janvier 2016, n° 14-28.281