Inaptitude : avis des représentants du personnel - Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail - Editions Tissot
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Inaptitude : avis des représentants du personnel

Inaptitude : avis des représentants du personnel :

En cas d’inaptitude professionnelle (suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle), l’avis des représentants du personnel doit être recueilli avant toute procédure de reclassement ou licenciement.

La loi travail du 8 août 2016 a harmonisé les règles applicables, que l’inaptitude soit ou non d’origine professionnelle :

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, en ce qui concerne les salariés inaptes suite à une maladie ou un accident non professionnel, les délégués du personnel doivent désormais être consultés avant la proposition de reclassement. L’employeur devra également faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement (art. L. 1226-2 modifié et L. 1226-2-1 créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016).

Si l’entreprise comporte moins de 50 salariés, il faut consulter les délégués du personnel individuellement ou les convoquer à une réunion portant sur ce thème en leur adressant une convocation spécifique, ainsi que tous les documents relatifs au dossier d’inaptitude : fiches de visites de la médecine du travail, documents retraçant les recherches de reclassement, etc.

Lors de la réunion, les représentants du personnel doivent rendre un avis favorable ou défavorable concernant le reclassement.