Reclassement - Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail - Editions Tissot
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Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

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Reclassement

Reclassement :

Le reclassement est une action de l’employeur visant à transférer un salarié dans un emploi différent de celui qu’il occupe ou dans un lieu de travail différent.

1. Dans le cadre de la maladie professionnelle et de l’accident du travail mais également de la maladie ou de l’accident non professionnel, l’inaptitude d’un salarié à exercer l’emploi qu’il occupait antérieurement oblige l’employeur à tenter par tous les moyens de reclasser le salarié dans l’entreprise, en respectant les prescriptions du médecin du travail en matière d’emplois autorisés ou accessibles. Si le reclassement est impossible, l’employeur procède au licenciement du salarié pour inaptitude :

  • soit en raison de son impossibilité́ de proposer un poste de reclassement ;
  • soit en raison du refus par le salarié du poste de reclassement ;
  • soit en raison de la mention expresse, dans l’avis du médecin du travail, que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Dans ce dernier cas, l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement et peut rompre le contrat de travail.

Avant de faire une proposition de reclassement, l’employeur a l’obligation de consulter le comité social et économique en cas d’inaptitude professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non professionnelle.