Cassation sociale, 29 avril 1980, n° 78-41.442 cassation sociale - Editions Tissot

Jurisprudence sociale

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Cassation sociale, 29 avril 1980, n° 78-41.442

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 29 avril 1980
N° de pourvoi: 78-41442
Publié au bulletin Rejet

Pdt M. Vellieux CDFF, président
Rpr M. de Sablet, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Franck, avocat général
Av. Demandeur : M. Nicolas, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL, 0-17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES TUILES ET BRIQUES DU 15 OCTOBRE 1970, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DU PROTOCOLE NATIONAL DU 22 OCTOBRE 1970, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE HUGUENOT FENAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON OUVRIER X... REY UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DE JANVIER 1973 A AVRIL 1974 ET DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL PARAISSAIT CONFORME AUX USAGES ET A LA CONVENTION COLLECTIVE D'INCLURE LE TEMPS DE PAUSE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL FIXE PAR LE PROTOCOLE NATIONAL DU 22 OCTOBRE 1970, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA DUREE DU TRAVAIL S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE AU CASSE-CROUTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE, PUISQU'IL N'ETAIT PAS PREVU QUE LA PAUSE CASSE-CROUTE SERAIT INCLUSE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, ELLE DEVAIT EN ETRE EXCLUE ET QUE CELA AVAIT ETE PRECISE DANS UN PROTOCOLE DU 12 DECEMBRE 1975 PREVOYANT UNE NOUVELLE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LE TEMPS DE PAUSE, PRIS EN PRINCIPE AU MILIEU D'UN POSTE D'UNE DUREE CONTINUE DE SEPT HEURES TRENTE, EST REMUNERE ET, EN OUTRE, ENTRE DANS LE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'IL EN RESULTE QUE LES PARTIES A CETTE CONVENTION COLLECTIVE ONT ENTENDU ASSIMILER LE TEMPS DE PAUSE A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF PAR UNE DISPOSITION PLUS FAVORABLE AUX TRAVAILLEURS QUE CELLE DE L'ARTICLE L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL ET PERMISE PAR L'ARTICLE L. 132-1 DU MEME CODE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, S'ETANT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET PEU IMPORTANT UN ACCORD NATIONAL POSTERIEUR A LA PERIODE POUR LAQUELLE UN RAPPEL DE SALAIRE ETAIT DEMANDE, LA DECISION ATTAQUEE N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS.