Cassation sociale, 11 juillet 2007, n° 06-41.575, 06-41.576, 06-41.577, 06-41.578, 06-41.579, 06-41.580, 06-41.581, 06-41.582 06-41.583 cassation sociale - Editions Tissot

Jurisprudence sociale

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Cassation sociale, 11 juillet 2007, n° 06-41.575, 06-41.576, 06-41.577, 06-41.578, 06-41.579, 06-41.580, 06-41.581, 06-41.582 06-41.583

Le jour de RTT ne peut pas être posé un jour férié chômé.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 11 juillet 2007
N° de pourvoi: 06-41575 06-41576 06-41577 06-41578 06-41579 06-41580 06-41581 06-41582 06-41583
Publié au bulletin Rejet

Mme Collomp, président
M. Gosselin, conseiller rapporteur
M. Foerst, avocat général
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu leur connexité, joint les pourvois n° 06-41.575, 06-41.576, 06-41.577, 06-41.578, 06-41.579, 06-41.580, 06-41.581, 06-41.582 et 06-41.583 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Mâcon, 24 janvier 2006), que M. X... et huit autres salariés de l'établissement de Gueugnon de la société Ugine et Alz France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents concernant les journées du 1er mai 2000, 2002 et 2004, s'opposant à ce que ces jours soient considérés à l'initiative de l'employeur comme des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, en application de l'accord de réduction du temps de travail du 3 février 2000 conclu dans l'établissement ;

Attendu que la société fait grief aux jugements d'avoir accueilli les demandes des salariés, alors, selon le moyen :

1°/ que la société Ugine et Alz, établissement de Gueugnon, est autorisée, en vertu des articles L. 221-9, L. 222-7 et R. 221-4 du code du travail, à faire travailler son personnel posté le 1er mai, de sorte que ce jour est un jour normal de travail pour cette catégorie de personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes susvisés et les accords "Cap 2010" des 18 octobre 1999, 14 décembre 1999 et 3 février 2000 sur la réduction du temps de travail le jugement attaqué qui, en méconnaissance des dispositions de ces accords collectifs (notamment l'article 3, point 3, de l'accord du 3 février 2000), pour la catégorie de personnel concernée, refuse de considérer le 1er mai comme un jour de temps libre lorsqu'il n'est pas travaillé, et retient qu'il doit être traité comme un jour férié pour tous les salariés de la société Ugine et Alz ;

2°/ que comparaison n'est pas raison ; qu'en l'espèce, la société Ugine et Alz insistait dans ses écritures sur le fait que la dérogation dont elle se prévalait ne concernait que les salariés travaillant en continu, ce qui était le cas de M. X... et des 8 autres salariés demandeurs ; qu'en retenant que "les autres salariés d'Ugine ne travaillant pas le 1er mai sont pointés en jour férié le 1er mai" pour en déduire que cette solution devait automatiquement s'appliquer" de la même manière à tous les salariés d'Ugine et Alz", le conseil de prud'hommes s'est déterminé par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 221-9, L. 222-7 et R. 221-4 du code du travail, ainsi qu'au regard des accords "Cap 2010" des 18 octobre 1999, 14 décembre 1999 et 3 février 2000 ;

Mais attendu que les jours de repos acquis au titre d'un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que le 1er mai, jour férié et chômé, ne pouvait constituer, lorsqu'il n'était pas travaillé, une journée de temps libre comptabilisée parmi les jours de repos attribués au titre de l'accord d'annualisation/réduction du temps de travail de l'établissement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Ugine et Alz France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.