Cassation sociale, 12 janvier 2010, n° 08-43.128 cassation sociale - Editions Tissot

Jurisprudence sociale

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Cassation sociale, 12 janvier 2010, n° 08-43.128

L’employeur qui modifie de façon unilatérale le contrat à durée déterminée d’un salarié sans son accord, commet une faute grave qui justifie la rupture anticipée du salarié aux torts de l’employeur.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 12 janvier 2010
N° de pourvoi: 08-43128
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2008), que M. X... a été engagé le 19 juillet 1997, par contrat à durée déterminée, en qualité d'entraîneur adjoint de l'équipe professionnelle pour la saison 1997/1998, par la société Football-club des Girondins de Bordeaux ; que le contrat été renouvelé à plusieurs reprises ; que par contrat du 22 juillet 2002, conclu pour une durée de quatre ans, M. X... a été engagé pour diriger l'entraînement au football club FC Girondins de Bordeaux conformément au statut des éducateurs de football avec un salaire mensuel fixe de 76 224,51 euros ; que par un avenant signé le même jour, les parties ont convenu qu'en sa qualité d'entraîneur de l'équipe professionnelle, le salarié avait droit à des primes de matchs diverses ; que par courrier du 23 octobre 2003, le club a indiqué au salarié qu'il lui était désormais confié le poste d'entraîneur général ; qu'estimant que le retrait des fonctions d'entraîneur de l'équipe professionnelle constituait une modification de son contrat de travail, le salarié a, par lettre du 24 suivant, refusé cette mesure et considéré qu'elle constituait une rupture unilatérale du contrat de travail ; que M. X..., qui avait quitté le club, a été licencié le 15 décembre 2003 pour absence injustifiée ; qu'invoquant la rupture anticipée et abusive de son contrat de travail à durée déterminée, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée était abusive et lui était imputable et de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-8 du code du travail, alors, selon le moyen :

1°) que par contrats à durée déterminée successivement conclus les 19 juillet 1997, 28 septembre 1998, 15 septembre 1999, M. X... avait été engagé en qualité «d'entraîneur de l'équipe professionnelle» du FC des Girondins de Bordeaux, chargé en cette qualité exclusivement de l'entraînement de l'équipe professionnelle de première division du club moyennant un salaire brut mensuel en dernier lieu de 300 000 francs ; qu'après avoir obtenu son diplôme d'entraîneur professionnel, M. X... a été engagé le 22 juillet 2002 en tant qu' «entraîneur professionnel de football» et s'est engagé en cette qualité «à diriger l'entraînement au football du Club FC Girondins de Bordeaux au mieux de ses capacités, conformément aux stipulations du statut des éducateurs de football (dispositions particulières aux entraîneur professionnels) dont un exemplaire lui a été remis», moyennant un salaire mensuel brut de 76 225 euros ; qu'ainsi à défaut de toute référence à l'entraînement de l'équipe professionnelle dans la définition des fonctions du salarié, le contrat du 22 juillet 2002 impliquait de M. X... qu'il entraîne toutes les équipes du football club confondues, justifiant une augmentation sensible de sa rémunération fixe ; qu'en jugeant néanmoins que «l'entraînement de l'équipe professionnelle que M. X... assurait depuis 1997, était la raison d'être du contrat», et «qu'en réalité M. X... assurait essentiellement le rôle d'entraîneur de l'équipe de première division», la cour d'appel a dénaturé le sens et clair et précis du contrat de travail à durée déterminée conclu le 22 juillet 2002 qui avait clairement étendu les attributions de M. X... à l'ensemble des équipes du club, en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°) que le Football club des Girondins de Bordeaux versait aux débats les comptes rendus de réunions de coordination -formation qui s'étaient tenues les 10 août 1999, 30 septembre 1999, 29 novembre 1999, 22 mars 2000, 3 mai 2001, 11 juillet 2003, 17 juillet et 14 août 2003, desquels il ressortait que M. X... participait régulièrement à ces réunions relatives à la politique de formation et de recrutement de toutes les équipes du club ainsi que du suivi médical des joueurs ; qu'il versait également un article de presse paru dans l'Equipe le 3 décembre 2003 relatif à la procédure prud'homale en cours dans la présente affaire ; qu'en revanche il ne résultait d'aucun de ces documents que M. X... avait pour tache essentielle l'entraînement de l'équipe professionnelle ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les comptes-rendus de réunion et l'article de presse précités en violation de l'article 1134 du code civil ;

3°) que les juges du fond ne peuvent se fonder sur des faits ou des pièces qui ne sont pas dans le débat, dont ils ont seulement eu une connaissance personnelle ; qu'en relevant qu'il se déduisait «de coupures de presse ou d'extraits d'informations» que M. X... assurait essentiellement le rôle d'entraîneur de l'équipe de première division, lorsque M. X... n'avait versé aux débats aucun article de presse ni extrait d'information, la cour d'appel, qui s'est manifestement fondée sur des faits et pièces qui n'étaient pas dans le débat, a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;

4°) que le fait de confier à un salarié une tâche différente de celle qu'il exerçait avant, fut elle assortie d'une certaine notoriété, ne constitue pas une modification de son contrat de travail, dès lors qu'elle correspond à sa qualification ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que les fonctions d'entraîneur général du club confiées à M. X... le 23 octobre 2003 étaient conformes à sa qualification contractuelle d'entraîneur professionnel du club visée dans son contrat de travail du 22 juillet 2002, ainsi qu'à sa qualification conventionnelle d'éducateur sportif telle que définie à l'article 650 de la convention collective des métiers du football ; qu'en jugeant néanmoins que le fait de confier les fonctions d'entraîneur général du club le 22 octobre 2003 à M. X... constituait une modification de son contrat de travail au motif inopérant qu'elle emportait retrait de la fonction d'entraîneur de l'équipe professionnelle à laquelle était attachée une certaine notoriété, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

5°) que dans le courrier adressé à M. X... le 23 octobre 2003, l'informant de son affectation aux fonctions d'entraîneur général du club, le Football club des Girondins de Bordeaux s'était engagé à maintenir à M. X... sa rémunération ; que ce dernier n'avait pris acte de la rupture de son contrat de travail qu'en raison de ce que sa nouvelle affectation emportait selon lui un changement de ses fonctions (lettre de M. X... du 24 octobre 2003) et se bornait d'ailleurs à soutenir dans ses écritures que «le fait de proposer de nouvelles fonctions, même avec maintien de salaire, ne change pas la nature de la rupture», sans prétendre à aucun moment que les nouvelles fonctions qui lui avaient été confiées le 23 octobre 2003 impliquaient une diminution de sa rémunération ; qu'en affirmant dès lors que le montant et les modes d'attribution des primes prévues au contrat seraient affectés par la privation de la fonction d'entraîneur de l'équipe professionnelle de première division, lorsque le litige ne portait que sur la modification des fonctions de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

6°) que la prise d'acte par un salarié, de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée aux torts de son employeur, ne peut s'analyser en une rupture anticipée abusive du contrat imputable à l'employeur que si les faits invoqués à son encontre sont constitutifs d'une faute grave ; qu'en retenant que le litige portait sur la définition même du contrat, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si le Football club des Girondins de Bordeaux avait commis une faute grave, pour en déduire que la rupture était imputable à l'employeur et abusive, lorsqu'il lui appartenait de caractériser que la modification du contrat de travail constituait une faute grave de la part de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 devenu L. 1243-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-3-8, alinéa 1, devenu l'article 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave ;

Et attendu que, retenant, par une interprétation souveraine des dispositions contractuelles rendue nécessaire par le rapprochement du contrat de travail et de son avenant, que M. X..., engagé comme entraîneur professionnel du club, s'était vu confier les fonctions d'entraîneur de l'équipe professionnelle et que la société Football-club des girondins de Bordeaux lui avait notifié le retrait de ces fonctions, ce qui avait pour conséquence la perte des primes de matchs, l'arrêt, qui en a déduit que l'employeur avait ainsi modifié le contrat, ce qui caractérise la faute grave, a, par ces seuls motifs, légalement justifié la décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Football-club Girondins de Bordeaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Football-club Girondins de Bordeaux à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Mazars, président, et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt, en son audience publique du douze janvier deux mille dix.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Football-club Girondins de Bordeaux

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, dit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de Monsieur X... est abusive et imputable au FC des Girondins de Bordeaux et d'avoir en conséquence condamné ce dernier à verser à Monsieur X... 2 496 352,60 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L122-14-8 du code du travail ainsi que 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

AUX MOTIFS PROPRES QUE «II ressort des écritures des parties qu'elles considèrent que le contrat à durée déterminée conclu entre le Football-Club des Girondins de Bordeaux et Monsieur X... a été rompu par l'échange des courriers en date des 23 et 24 octobre 2003. En effet, Monsieur X... après l'envoi de sa lettre en date du 24 octobre 2003, dans laquelle il indiquait qu'il considérait le contrat de travail comme rompu, ne revenait pas sur son lieu de travail en dépit d'un autre courrier du Club des Girondins en date du 29 octobre 2003.
Les parties étant liées par un contrat à durée déterminée dont la validité n'est pas remise en cause par Monsieur X..., il y a lieu de rechercher si le courrier de l'employeur en date du 23 octobre 2003 modifie le contrat de travail de Monsieur X... ou change seulement ses conditions de travail, Monsieur X... soutient qu'en le privant de ses attributions d'entraîneur de l'équipe professionnelle de première division, le Football-Club des Girondins a modifié de façon unilatérale son contrat de travail sans recueillir son adhésion et a ainsi violé ses obligations contractuelles, rendant la rupture imputable à l'employeur.
Le premier juge a retenu cette analyse en relevant qu'au-delà des termes du contrat du 22 juillet 2002, l'existence d'un avenant signé à la même date et surtout la manière dont Monsieur X... remplissait ses fonctions, démontraient qu'il était engagé pour entraîner l'équipe professionnelle de première division comme il le faisait depuis 1997, II a également relevé que la privation de ses fonctions avait une incidence sur le montant de sa rémunération, du fait de la disparition de certaines primes de matchs.
Pour apprécier les conditions dans lesquelles Monsieur X... a mis fin à la relation contractuelle qui l'unissait au club, il y a lieu de rechercher si, comme il le prétend, le courrier que lui a adressé son employeur le 23 octobre 2003 emporte modification de son contrat de travail.
Ce courrier est ainsi rédigé : " Nous faisons suite à nos divers entretiens au cours desquels nous vous avons informé qu''il avait été décidé pour remédier à l'évolution extrêmement inquiétante des résultais sportifs de l'équipe professionnelle du Club de restructurer son encadrement sportif. Dans ces conditions nous vous confions à compter de ce jour le poste d'entraîneur général du Club et ce aux conditions de rémunération prévues dans votre contrat.
Au titre de ces fonctions, vous aurez la charge :
-de la supervision de l'ensemble des équipes du Club - de la coordination des méthodes d'entraînement de l'ensemble des équipes du Club
-de l'amélioration et de l'optimisation des techniques d'entraînement
-de la recherche de l'analyse et de la diffusion auprès des entraîneurs du Club des nouvelles techniques, stratégies, tactiques, méthodes et autres dispositifs de jeu.
Par ailleurs vous participerez à la cellule de détection et de recrutement du club. Plus généralement vous ferez profiter les entraîneurs du Club de votre expérience professionnelle notamment en matière dé formation et vous ferez rapport à la Direction de vos analyses et diagnostics. L'équipe professionnelle est placée sous la responsabilité d'un entraîneur dédié uniquement à cette équipe ".
Au moment où ce courrier a été adressé, les relations contractuelles entre le Football Club des Girondins et Monsieur X... étaient réglées par un contrat à durée déterminée en date du 22 juillet 2002 et un avenant daté et signé du même jour.
Si les contrats précédents ne faisaient état que de la fonction d'entraîneur de l'équipe de première division, le contrat signé du 22 juillet 2002 était ainsi rédigé :
"L'entraîneur professionnel de football X... Elie s'engage à diriger l'entraînement au football du Club FC Girondins de Bordeaux au mieux de ses capacités, conformément aux stipulations du statut des éducateurs de football (dispositions particulières aux entraîneur professionnels) dont un exemplaire lui a été remis. Le Club FC Girondins de Bordeaux s'engage à verser à l'entraîneur professionnel de Football plus haut nommé un salaire mensuel brut de 76.225 €, des primes de résultat fixées conformément au statut des éducateurs de football pour les rencontres de Championnat de France Professionnel de deuxième division, Coupe de France, Coupe de la Ligue, Coupe d'Europe, matchs amicaux.
Le Club FC Girondins de Bordeaux et l'entraîneur professionnel de Football X... Elie s'engagent à respecter tant dans leurs relations réciproques qu'à l'égard des tiers, les prescriptions édictées par la Fédération Française de Football et la Ligue Nationale de Football notamment le statut des éducateurs de football et le statut du club.
Le contrat prend date au 18 juillet 2002 pour une durée de quatre saisons..."
L'avenant signé également le 22 juillet 2002 prévoyait des dispositions en matière de rémunérations.
Etait prévu un salaire fixe de 76.224,51 € mensuels et un système de primes ainsi présenté : "En sa qualité d'entraîneur de l'équipe professionnelle, Monsieur X... aura droit aux primes ci-après : %
-primes de match:..,
-prime de qualification à une compétition européenne ...
- autres primes..... si le club est Champion de France ou si le club est vainqueur de la coupe...
- il est expressément convenu que les différentes primes prévues au présent article ne seront dues à Monsieur X... qu'à la conditions que ce dernier soit en fonction au moment où elles sont acquises. En conséquence, si Monsieur X... a dû être remplacé pour cause de maladie, décès, empêchement ou toute autre raison telle gué licenciement ou rupture du contrat quelqu'un soit la cause, il perdra tout droit aux primes de match à compter de son remplacement.."
Au moment où ce contrat et cet avenant ont été rédigés et signés, Monsieur X... venait d'obtenir son diplôme d'entraîneur professionnel de football.
Ce contrat de travail prévoyait pour Monsieur X... une mission générale d'encadrement sportif au niveau de l'ensemble du Football-Club des Girondins et l'avenant organisait pour Monsieur X... sa rémunération en qualité d'entraîneur de l'équipe professionnelle, cette tâche donnant lieu alors à un droit à primes de match dont le mode de calcul et les montants étaient très détaillés.
Contrairement à ce que soutient le Football-Club des Girondins de Bordeaux, il ne peut être retenu que l'objet du contrat n'était pas le poste d'entraîneur de l'équipe Première.
Si les fonctions confiées à Monsieur X... étaient plus larges et s'étendaient à l'ensemble des équipes composant le Football-Club des Girondins, l'entraînement de l'équipe professionnelle que Monsieur X... assurait depuis 1997, était la raison d'être du contrat.
D'ailleurs, par son courrier du 23 octobre 2003, le Football-Club des Girondins de Bordeaux indiquait qu'il lui était confié à compter de ce jour, le poste d'entraîneur général du club.
S'il est exact que cette fonction correspondait à celle qui apparemment était visée au contrat du 22 juillet 2002, la direction du Football-Club des Girondins mettait fin aux fonctions d'entraîneur de l'équipe de première division de Monsieur X....
Il ressort clairement du courrier que ce dernier a adressé à son employeur, le 24 octobre 2003, qu'il estimait que la privation de ces fonctions d'entraîneur de l'équipe professionnelle était une modification de son contrat de travail et aboutissait à un licenciement déguisé et Monsieur X... concluait son courrier dans les termes suivants : "Dans ces conditions, je refuse cette modification de mon contrat et je considère votre décision comme une rupture unilatérale de celui-ci » ; A partir de ce jour, Monsieur X... a quitté effectivement le Club et le contrat s'est trouvé rompu, Par la suite par un courrier en date du 29 octobre 2003, le Football-Club des Girondins a invité Monsieur X... à reprendre son poste mais sans revenir sur les termes de son courrier du 23 octobre 2003 ; Si les parties sont en désaccord sur l'existence de discussions entre elles ayant précédé l'envoi du courrier de l'employeur en date du 23 octobre 2003, le Football-Club des Girondins faisant allusion à divers entretiens sur un projet de réorganisation et Monsieur X... indiquant dans son courrier qu'il était surpris des décisions prises par son employeur, il ressort des éléments des dossiers soumis à la Cour que le Football-Club des Girondins n'avait pas manifesté l'intention de rompre la relation contractuelle avec Monsieur X.... Il est constant que dans le courrier litigieux du 23 octobre 2003, il n'était fait mention d'aucune modification du lieu de travail, de la personne de l'Employeur, la durée du travail et l'économie générale du contrat. Les parties sont en désaccord sur le point de savoir si l'employeur a porté atteinte aux fonctions et à la rémunération du salarié. Pour ce qui est des fonctions, il est manifeste que la qualification de Monsieur X... a été respectée, sa fonction d'entraîneur professionnel du Club étant maintenue ;
La comparaison entre le courrier du 23 octobre 2003 et le contenu de l'article 650 de la Convention Collective Nationale des Métiers du Football peut permettre de vérifier que les attributions d'Educateur Sportif qui a pour tâche la préparation de la pratique du football à tous les niveaux et sous tous ses aspects, la formation à l'entraînement technique et tactique, la formation et la direction, des équipes dont il a la charge, l'animation du club visant à donner un complément de formation aux autres cadres techniques du club placé sous son contrôle, donner une information technique aux dirigeants et rendre compte aux dirigeants du club de la bonne marche des équipes qu'il a en charge, étaient respectées. Cependant il ressort des pièces produites au dossier par le Football-Club des Girondins que si Monsieur X... avait effectivement une mission générale au sein du club, la réalité de ces fonctions est confirmée par des PV de réunions de travail qui s'étalent sur l'ensemble de la relation contractuelle et pas spécifiquement sur la période postérieure au contrat de juillet 2002. Il se déduit tant de ces documents que de coupures de presse ou d'extraits d'informations qu'en réalité Monsieur X... assurait essentiellement le rôle d'entraîneur de l'équipe de première division, Dès lors, au-delà des termes du contrat écrit du 22 juillet 2002, il a bien été porté atteinte aux fonctions exercées par Monsieur X..., le caractère à la fois prestigieux et public que revêt la fonction d'entraîneur d'une équipe professionnelle de première division d'une grande ville, ayant participé à des compétitions européennes et classée en championnat parmi les meilleures équipes françaises, ne permettant pas de considérer que la privation de ces fonctions était un simple changement dans les conditions de travail. De même pour ce qui est de la rémunération de Monsieur X..., celle-ci, dans le contrat de travail du 22 juillet 2002 était composée d'un salaire fixe qui avait été porté de 300.000 francs, dans le dernier contrat signé le 21 juillet 1999 à la somme de 76225 € et de primes de résultats correspondant aux diverses compétitions auxquelles pouvait participer le Football-Club des Girondins. Ces primes de résultats n'étaient nullement précisées ni dans leur montant ni dans leur mode d'attribution et le statut d'éducateur sportif mentionné dans la Convention Collective des Métiers du Football alors en vigueur n'en fait pas état.
L'avenant au contrat de travail quant à lui prévoyait également un système de primes de matchs si Monsieur X... était entraîneur de l'équipe professionnelle, en cas de victoire et en cas de qualification à un certain nombre de compétitions. Tant le montant que les modes d'attribution de ces primes permettent de constater que la privation de la fonction d'entraîneur de l'équipe professionnelle de première division causait une diminution significative de la rémunération du salarié, l'octroi de ces primes n'étant prévu qu'à la condition que Monsieur X... soit l'entraîneur de l'équipe première.
Dès lors, il ne peut être fait droit à l'analyse du Football-Club des Girondins de Bordeaux selon laquelle le fait de ne plus lui confier directement l'entraînement de l'équipe professionnelle de première division, doit être considéré comme une modification des conditions de travail rentrant dans le pouvoir normal d'organisation de l'employeur.
Si le contrat signé le 22 juillet 2002 a été rédigé de manière différente des contrats précédents, peut être pour prendre en compte le fait que Monsieur X... avait obtenu son diplôme d'entraîneur sportif et pour justifier une hausse de sa rémunération fixe importante, sa fonction principale est restée celle d'entraîneur de l'équipe professionnelle de première division. Le contrat à durée déterminée en raison de son caractère limité dans le temps et des restrictions mises aux cas de rupture anticipée, ne peut être modifié sans que les deux parties soient d'accord sur cette modification. Monsieur X... a clairement indiqué qu'il refusait la modification du contrat de travail décidée par l'employeur et le premier juge en a exactement déduit que la rupture consécutive au refus du salarié de cette modification était imputable à l'employeur, ce dernier ayant maintenu dans un courrier du 29 octobre 2003, sa décision de retirer les fonctions d'entraîneur de l'équipe professionnelle première à Monsieur X.... Le litige ne se limite pas à une exécution alléguée comme fautive des obligations l'employeur mais porte sur la définition même du contrat. II est donc sans intérêt de rechercher si le Football-Club des Girondins de Bordeaux a commis ou non une faute grave dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
Il a été rappelé que les parties convenaient de ce que le contrat avait été rompu le 24 octobre 2003 et dès lors, la rupture notifiée par l'employeur le 15 décembre 2003 est inopérante.
Par des motifs appropriés que la Cour fait siens, le premier juge a donc considéré que le Football-Club des Girondins de Bordeaux, étant responsable de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, devait verser à Monsieur X..., les sommes allouées au titre de l'article L 122-3-8 du contrat de travail devenu l'article L 1243-4 du nouveau code du travail.
L'équité commande d'allouer à Monsieur X... une indemnité de procédure d'un montant de 1,500 euros»

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «L'article L. 122 -3-8 du code du travail dispose : "Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terne du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L 122-3-4 du code du travail". II est avéré que si un salarié ne peut, sans commettre une faute, refuser la simple modification de ses conditions de travail, il en va différemment en cas de modification du contrat de travail ou de l'un de ses éléments essentiels. Dans ce cas en effet, dans la mesure où le changement d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut s'effectuer qu'avec l'accord du salarié, le refus de ce dernier ne saurait s'analyser en une faute. Il résulte de ces principes que la lettre de prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée peut s'analyser, tantôt en une démission en cas de refus opposé par un salarié à un simple changement de ces conditions de travail, tantôt en une rupture anticipée abusive du contrat de travail imputable à l'employeur en cas de modification du contrat de travail. Il est constant que le 24 octobre 2003, M. Elie X... a envoyé au défendeur la lettre suivante : «J'accuse réception de votre correspondance du 23 octobre qui m'a été remise de ce jour en main propre et dans laquelle vous entendez modifier de façon essentielle les conditions de mon contrat de travail. En effet, je vous rappelle que je suis salarié depuis 7 ans de votre club en qualité d'entraîneur professionnel de football avec pour mission la direction de l'entraînement de l'effectif professionnel. Les fonctions très vagues que vous entendez me confier ne correspondent bien évidemment plus aux conditions de mon contrai, et cette proposition n'est rien d'autre qu'un licenciement déguisé. Je suis surpris et déçu de votre attitude car /a travail effectué et tes résultats obtenus me semblaient devoir mériter un autre traitement. Je le suis d'autant plus, que vous avez bien voulu reconnaître vous-même à plusieurs reprises devant la presse au cours des derniers jours que vous n 'entendiez pas m'imputer les mauvais résultats actuels, réitérant votre confiance et votre respect pour le travail effectué. Je ne peux dès lors que m'étonner de la formule utilisée dans votre correspondance dans la mesure où nous n'avons jamais discuté d'une restructuration de l'encadrement sportif du club et où, a fortiori, vous ne m'ayez jamais informé de vos intentions. Dans ces conditions, je refuse cette modification de mon contrat et je considère votre décision comme une rupture unilatérale de celui-ci.».
Il convient donc de vérifier si la modification refusée par le salarié s'analysait comme une modification des conditions de travail ou comme une modification du contrat de travail.
En l'espèce, il ne peut être contesté, d'une part, que les parties ont régularisé le 22 juillet 2002, après l'obtention le 29 juin 2002 par Mr X... du diplôme d'entraîneur professionnel, un contrat de travail dénommé «contrat d'entraîneur professionnel de football» et, d'autre part, que ce contrat faisait suite à d'autres contrats et avenants contractuels confiant au salarié les fonctions d'entraîneur de l'équipe professionnelle du Club. Le fait que ce dernier contrat mentionne l'engagement de l'intéressé à «diriger l'entraînement au football du Club FC. Girondins de Bordeaux au mieux de ses capacités conformément aux stipulations du statut des éducateurs de football (dispositions particulières aux entraîneurs professionnels} ", paraît a priori susceptible d'indiquer que le salarié se voyait ainsi confier des fonctions beaucoup plus larges que celle d'entraîneur de l'équipe professionnelle. Cependant, les termes de l'avenant synallagmatique qui a été signé le même 22 Juillet 2002 par M. Elie X... et qui est relatif à sa rémunération, démontrent que les fonctions de l'intéressé s'entendaient en réalité principalement de l'entraînement de l'équipe professionnelle, l'attribution de primes s'attachant expressément à cette qualité (primes afférentes aux matchs de championnat de France, de Coupe de France, de Coupe de la Ligue, de Coupe d'Europe etc.. ) y étant prévue si détaillée. Le défendeur ne saurait à cet égard se retrancher, sans les dénaturer, derrière certaines clauses de cet avenant (clauses prévoyant une suppression de certaines primes ou leur règlement au prorata au cas où l'intéressé cesserait d'exercer les fonctions d'entraîneur de l'équipe professionnelle), pour prétendre que l'intéressé aurait accepté, en signant sans réserve ces stipulations conventionnelles, non seulement de ne plus être affecté à l'entraînement de l'équipe professionnelle mais encore de perdre les primes dédiées à cette activité s'il n'avait plus à l'assurer. L'analyse du conseil des prud'hommes est en revanche conforme aux principes énoncés par l'article 1161 du code civil, l'avenant prévoyant également la clause générale suivante : «il est expressément convenu que les différentes primes prévues au présent article ne seront dues à M. X... qu'à la condition que ce dernier soit en fonction au moment où elles sont acquises. En conséquence, si M. X... a dû être remplacé pour cause de maladie, décès, empêchement ou toute autre raison telles que licenciement, ou rupture au contrat, quelle qu'en soit la cause, il perdra tout droit aux primes de match à compter de son remplacement » ; Il doit être dans ces conditions affirmé que Mr Elie X... a bien reçu pour mission, le 22 juillet 2002, celle d'assurer principalement les fonctions d'entraîneur de l'équipe professionnelle. Cette analyse est d'ailleurs corroborée par le fait que le défendeur, bien qu'ayant indiqué lui-même dans ses écritures que le Club comportait quatre équipes, non seulement ns fournit aucune pièce de nature à établir que M. X... aurait exercé ses talents d'entraîneur au profit d'une équipe autre que l'équipe professionnelle, mais encore, ne le prétend même pas. La lettre adressée à Mr Elle X... le 23 octobre 2003 par le FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX est ainsi libellée «Nous faisons suite à nos divers entretiens, au cours desquels nous vous avons Informé qu'il avait été décidé, pour remédier à l'évolution extrêmement inquiétante des résultats sportifs de l'équipe professionnelle du Club de restructurer son encadrement sportif. Dans ces conditions, nous vous confions, à compter de ce jour le poste d'entraîneur général du Club et ce, aux conditions de rémunération prévues dans votre contrat.
Au titre de ses fonctions, vous aurez la charge :
- de la supervision de l'ensemble des équipes du Club
- de la coordination des méthodes d'entraînement de l'ensemble des équipes du Club
- de l'amélioration et de l'optimisation des techniques d'entraînement
- de la recherche, de l'analyse, de la diffusion auprès des entraîneurs du Club des nouvelles techniques, stratégies, tactiques, méthodes et autres dispositifs de jeu.
Par ailleurs, vous participerez à la cellule de détection et de recrutement du Club.
Plus généralement, vous ferez profiter les entraîneurs du Club de votre expérience professionnelle notamment en matière de formation et vous ferez rapport à la Direction de vos analyses et diagnostics. L'équipe professionnelle est placée sous la responsabilité d'un entraîneur dédié uniquement à cette équipe». Il est particulièrement clair au regard de cette dernière phrase que l'intéressé se voyait retirer les fonctions d'entraîneur de l'équipe première. Eu égard à la notoriété qui s'attache aux fonctions d'entraîneur de l'équipe professionnelle d'un club de football d'une grande ville, il est clair que seule la perspective de continuer à assurer cette charge a été pour l'intéressé l'élément déterminant de son engagement et de la signature du contrat et de l'avenant du 22 juillet 2002. Dès lors, le retrait de la fonction d'entraîneur de l'équipe professionnelle, qui se double en outre du corollaire de la suppression subséquente des primes de match attachées à ce poste spécifique, suffit à démontrer qu'il a été le 23 octobre 2003, proposé à M. Elie X... une modification des éléments essentiels de son contrat de travail. II apparaît donc que l'employeur n'a pu valablement prétendre imposer unilatéralement cette modification au demandeur et que ce dernier a pu sans commettre aucune faute la refuser. Il s'ensuit non seulement que l'employeur n'a pu valablement «licencier» M. Elie X... pour faute grave mais encore que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de l'intéressé est imputable à l'employeur et s'analyse comme une rupture abusive donnant lieu à application des dispositions de l'article L 122-3-8 du code du travail. Au regard du montant de la rémunération mensuelle de l'intéressé (76 224,51 € ) et du laps de temps écoulé entre la date de la rupture et celle à laquelle le contrat aurait dû normalement prendre fin, il convient de condamner le FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX au paiement de la somme de 2 496 352,60 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 122 -3 - 8 du code du travail. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement en application de l'article 1153-1 alinéa 1 du code civil. Les dépens seront à la charge du défendeur qui ne peut de ce fait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile mais devra en revanche, sur ce même fondement, payer à M. Elie X... la somme de 1 500 €.»

1. ALORS QUE par contrats à durée déterminée successivement conclus les 19 juillet 1997, 28 septembre 1998, 15 septembre 1999, Monsieur Elie X... avait été engagé en qualité «d'entraîneur de l'équipe professionnelle» du FC des Girondins de Bordeaux, chargé en cette qualité exclusivement de l'entraînement de l'équipe professionnelle de première division du club moyennant un salaire brut mensuel en dernier lieu de 300 000 francs ; qu'après avoir obtenu son diplôme d'entraîneur professionnel, Monsieur Elie X... a été engagé le 22 juillet 2002 en tant qu' « entraîneur professionnel de football » et s'est engagé en cette qualité «à diriger l'entraînement au football du Club FC Girondins de Bordeaux au mieux de ses capacités, conformément aux stipulations du statut des éducateurs de football (dispositions particulières aux entraîneur professionnels) dont un exemplaire lui a été remis», moyennant un salaire mensuel brut de 76 225 euros ; qu'ainsi à défaut de toute référence à l'entraînement de l'équipe professionnelle dans la définition des fonctions du salarié, le contrat du 22 juillet 2002 impliquait de Monsieur Elie X... qu'il entraîne toutes les équipes du football club confondues, justifiant une augmentation sensible de sa rémunération fixe ; qu'en jugeant néanmoins que «l'entraînement de l'équipe professionnelle que Monsieur X... assurait depuis 1997, était la raison d'être du contrat» (arrêt attaqué p 5), et «qu'en réalité Monsieur X... assurait essentiellement le rôle d'entraîneur de l'équipe de première division » (arrêt attaqué p 6), la Cour d'appel a dénaturé le sens et clair et précis du contrat de travail à durée déterminée conclu le 22 juillet 2002 qui avait clairement étendu les attributions de Monsieur X... à l'ensemble des équipes du club, en violation de l'article 1134 du code civil ;

2. ALORS QUE le Football Club des Girondins de Bordeaux versait aux débats les comptes rendus de réunions de coordination - formation qui s'étaient tenues les 10 août 1999, 30 septembre 1999, 29 novembre 1999, 22 mars 2000, 3 mai 2001, 11 juillet 2003, 17 juillet et 14 août 2003, desquels il ressortait que Monsieur Elie X... participait régulièrement à ces réunions relatives à la politique de formation et de recrutement de toutes les équipes du club ainsi que du suivi médical des joueurs ; qu'il versait également un article de presse paru dans l'Equipe le 3 décembre 2003 relatif à la procédure prud'homale en cours dans la présente affaire ; qu'en revanche il ne résultait d'aucun de ces documents que Monsieur X... avait pour tache essentielle l'entraînement de l'équipe professionnelle ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé les comptes-rendus de réunion et l'article de presse précités en violation de l'article 1134 du code civil ;

3. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se fonder sur des faits ou des pièces qui ne sont pas dans le débat, dont ils ont seulement eu une connaissance personnelle ; qu'en relevant qu'il se déduisait «de coupures de presse ou d'extraits d'informations» que Monsieur X... assurait essentiellement le rôle d'entraîneur de l'équipe de première division, lorsque Monsieur X... n'avait versé aux débats aucun article de presse ni extrait d'information, la Cour d'appel qui s'est manifestement fondée sur des faits et pièces qui n'étaient pas dans le débat, a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;

4. ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le fait de confier à un salarié une tâche différente de celle qu'il exerçait avant, fut elle assortie d'une certaine notoriété, ne constitue pas une modification de son contrat de travail, dès lors qu'elle correspond à sa qualification; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que les fonctions d'entraîneur général du club confiées à Monsieur X... le 23 octobre 2003 étaient conformes à sa qualification contractuelle d'entraîneur professionnel du club visée dans son contrat de travail du 22 juillet 2002, ainsi qu'à sa qualification conventionnelle d'éducateur sportif telle que définie à l'article 650 de la convention collective des métiers du football ; qu'en jugeant néanmoins que le fait de confier les fonctions d'entraîneur général du club le 22 octobre 2003 à Monsieur Elie X... constituait une modification de son contrat de travail au motif inopérant qu'elle emportait retrait de la fonction d'entraîneur de l'équipe professionnelle à laquelle était attachée une certaine notoriété, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

5. ALORS QUE dans le courrier adressé à Monsieur Elie X... le 23 octobre 2003, l'informant de son affectation aux fonctions d'entraîneur général du club, le Football club des Girondins de Bordeaux s'était engagé à maintenir à Monsieur Elie X... sa rémunération ; que ce dernier n'avait pris acte de la rupture de son contrat de travail qu'en raison de ce que sa nouvelle affectation emportait selon lui un changement de ses fonctions (lettre de Monsieur X... du 24 octobre 2003) et se bornait d'ailleurs à soutenir dans ses écritures que « le fait de proposer de nouvelles fonctions, même avec maintien de salaire, ne change pas la nature de la rupture » (conclusions d'appel de Monsieur X... p 5), sans prétendre à aucun moment que les nouvelles fonctions qui lui avaient été confiées le 23 octobre 2003 impliquaient une diminution de sa rémunération ; qu'en affirmant dès lors que le montant et les modes d'attribution des primes prévues au contrat seraient affectés par la privation de la fonction d'entraîneur de l'équipe professionnelle de première division, lorsque le litige ne portait que sur la modification des fonctions de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

6. ALORS QUE la prise d'acte par un salarié, de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée aux torts de son employeur, ne peut s'analyser en une rupture anticipée abusive du contrat imputable à l'employeur que si les faits invoqués à son encontre sont constitutifs d'une faute grave ; qu'en retenant que le litige portait sur la définition même du contrat, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si le Football Club des Girondins de Bordeaux avait commis une faute grave, pour en déduire que la rupture était imputable à l'employeur et abusive, lorsqu'il lui appartenait de caractériser que la modification du contrat de travail constituait une faute grave de la part de ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article L122-3-8 devenu L1243-1 du code du travail.