Cassation sociale, 13 juillet 2010, n° 09-42.091 cassation sociale - Editions Tissot

Jurisprudence sociale

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Cassation sociale, 13 juillet 2010, n° 09-42.091

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour des raisons disciplinaires en raison de l’établissement de fausses factures, s’il a lui-même mis en place un système frauduleux, qui de surcroît existait avant l’embauche du salarié.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 13 juillet 2010
N° de pourvoi: 09-42091
Non publié au bulletin Rejet

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2009), que M. X... , employé depuis janvier 1997 en qualité de directeur adjoint de l'agence de Toulon de la société compagnie générale prestations maintenance (CGPM) aux droits de laquelle se tient la société Idex énergies, a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 2000 pour avoir établi des fausses factures au nom d'une société tierce ; que par arrêt définitif du 14 mars 2007, il a été reconnu coupable de faux et usage de faux pour l'un des écrits en cause, l'action publique étant prescrite pour les autres ;

Attendu que la société Idex énergies fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen :

1°/ que le juge doit examiner l'ensemble des motifs mentionnés par la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié, outre sa participation au système frauduleux mis en place par le précédent directeur général, la dissimulation, postérieurement au licenciement de celui-ci, des irrégularités commises antérieurement au changement de direction ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne pouvait faire grief au salarié de lui avoir obéi et de l'avoir suivi dans le système frauduleux qu'il avait mis en place sans s'expliquer sur la persistance du silence du salarié entre le départ de son ancien directeur et le début de l'audit ordonné par la nouvelle direction, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;

2°/ que constitue nécessairement une faute grave interdisant le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis le fait, de la part d'un cadre, d'accepter de réaliser des faux dans le cadre de sa délégation de pouvoir, même sur instruction de son supérieur hiérarchique, en vue de gratifier illégalement des clients de l'entreprise à l'aide de fonds détournés de celle-ci ; qu'en déclarant que le comportement de M. X... ne constituait pas une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, cependant qu'elle constatait expressément qu'il n'était pas contesté que M. X... avait participé à la mise en place d'un système de fausse facturation visant à détourner des fonds de l'entreprise, au motif inopérant qu'il agissait sur instruction de l'ancien directeur général de la société et que seul était avéré le détournement au bénéfice de clients de l'entreprise à l'exclusion du salarié concerné ou de l'ancien directeur général lui-même, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ;

3°/ que sauf contrainte irrésistible, le fait qu'une infraction ait été commise par un salarié à l'instigation d'un supérieur hiérarchique ne retire pas aux agissements du salarié leur caractère fautif ; qu'en déclarant que le comportement de M. X... ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave ni même une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que celui-ci avait agi sur ordre de sa hiérarchie de sorte que l'employeur n'était pas « justifié à faire grief à son salarié de lui avoir obéi », cependant qu'elle constatait que le salarié avait participé, dans l'exercice de ses fonctions, à la mise en place d'un système de fausse facturation pour lequel il avait été condamné pénalement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement s'inscrivaient dans le cadre d'un système frauduleux que l'employeur avait mis en place à son seul profit, avant l'embauche de l'intéressé, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils ne constituaient pas, pour l'employeur, une cause de licenciement disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Idex énergies aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Idex énergies à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Idex énergies.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société IDEX à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles,

AUX MOTIFS QUE « le salarié a été licencié pour des fautes lourdes, dont il appartient à l'employeur d'établir la réalité et la gravité. Il est rappelé que – pour constituer une faute lourde – les faits reprochés au salarié doivent lui être imputables, résulter d'une violation de ses obligations contractuelles ou des relations de travail, avoir été commise dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise et être de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'appelant fait valoir que l'infraction a été commise sur instruction de sa hiérarchie et dans le cadre des habitudes de la société ; Que surtout l'infraction a été commise dans le seul intérêt de l'employeur à l'exclusion de tout intérêt personnel de sa part ; L'employeur soutient que le tribunal correctionnel a jugé « qu'il exerçait des fonctions de directeur adjoint avec un salaire confortable à la hauteur de ses responsabilités, qu'il a par ailleurs accepté dans le cadre de ses fonctions une délégation de pouvoir en matière pénale dont il lui appartenait d'assumer les conséquences » ; « ..Qu'il ne peut se retrancher derrière sa hiérarchie pour tenter de contester l'élément moral de l'infraction, (qu') il lui appartenait de refuser de participer à un système grave de corruption destiné à obtenir des marchés auprès de collectivités territoriales ou à défaut de démissionner ce qu'évidemment il n'a pas envisagé » ; que le licenciement pour faute lourde est parfaitement fondé. Que par arrêt du 14 mars 2007, la Cour de céans a confirmé le jugement déféré en ce qu'il constatait l'extinction de l'action publique par prescription concernant le délit de faux pour les bons de commande 2512 et 2514 et déclarait le salarié coupable de faux et usage de faux pour le bon de commande 5489, et le condamnait à verser à l'employeur la somme de 435,24 euro, Que la Cour a prononcé à son encontre une dispense de peine indiquant que le salarié a agi sur instructions de sa hiérarchie, qu'il n'a fait que perpétuer un système frauduleux qui existait déjà avant son embauche, que si elles ne suppriment pas l'infraction, de telles circonstances comme l'ancienneté des faits et l'absence d'antécédents du prévenu justifient le prononcé d'une dispense de peine ; Attendu que la réalité des griefs n'est pas contestée ; Que cependant l'employeur, auquel revient la charge de la preuve, ne justifie pas que ce système de fausses factures était destiné, ainsi qu'il le prétend dans la lettre de licenciement, à financer le séjour de Monsieur Y... , supérieur hiérarchique du salarié, en Thalassothérapie ainsi que trois appareils ménager, à son profit ; Que la dissimulation alléguée de la responsabilité de ce dernier par Monsieur X... n'est pas plus établie ; Que par ailleurs, la responsabilité pénale de Monsieur Y... n'a pas été retenue ; Qu'au contraire, le salarié soutient que ces détournements finançaient des voyages au profit de clients de l'entreprise ; Que la Cour, qui a statué après instruction pénale, a retenu ces éléments en indiquant que le salarié a agi « sur instructions de sa hiérarchie », qu'il n'a fait que perpétuer un système frauduleux qui existait déjà avant son embauche ; Que par ailleurs les allégations du salarié sont justifiées par les pièces produites dont il résulte que CGPM a participé au financement « du voyage en Asie d'un client (responsable technique du Marché des Bâtiments Communaux de Toulon chargé de préparer le nouvel appel d'offre) » et par des listings d'agence de voyage ; Que, si sur le plan pénal, c'est à bon droit que la culpabilité du salarié a été retenue en vertu de la théorie « des baïonnettes intelligentes », il en est tout autrement sur le plan social, l'employeur n'étant pas justifié à faire grief à son salarié de lui avoir obéi et de l'avoir suivi dans le système frauduleux qu'il avait mis en place à son seul bénéfice ; Qu'ainsi il convient de réformer le jugement entrepris et de dire le licenciement non justifié ; Que le salarié qui comptait plus de trois années d'ancienneté, et n'a pu retrouver que ponctuellement un travail jusqu'à sa mise à la retraite sept années plus tard, se verra allouer la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.122-14-4 du Code du Travail » ;

ALORS, TOUT D'ABORD QUE le juge doit examiner l'ensemble des motifs mentionnés par la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié, outre sa participation au système frauduleux mis en place par le précédent directeur général, la dissimulation, postérieurement au licenciement de celui-ci, des irrégularités commises antérieurement au changement de direction ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne pouvait faire grief au salarié de lui avoir obéi et de l'avoir suivi dans le système frauduleux qu'il avait mis en place sans s'expliquer sur la persistance du silence du salarié entre le départ de son ancien directeur et le début de l'audit ordonné par la nouvelle direction, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ;

ALORS, ENSUITE QUE constitue nécessairement une faute grave interdisant le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis le fait, de la part d'un cadre, d'accepter de réaliser des faux dans le cadre de sa délégation de pouvoir, même sur instruction de son supérieur hiérarchique, en vue de gratifier illégalement des clients de l'entreprise à l'aide de fonds détournés de celle-ci ; qu'en déclarant que le comportement de Monsieur X... ne constituait pas une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, cependant qu'elle constatait expressément qu'il n'était pas contesté que Monsieur X... avait participé à la mise en place d'un système de fausse facturation visant à détourner des fonds de l'entreprise, au motif inopérant qu'il agissait sur instruction de l'ancien directeur général de la Société et que seul était avéré le détournement au bénéfice de clients de l'entreprise à l'exclusion du salarié concerné ou de l'ancien directeur général lui-même, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du Code du travail ;

ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE sauf contrainte irrésistible, le fait qu'une infraction ait été commise par un salarié à l'instigation d'un supérieur hiérarchique ne retire pas aux agissements du salarié leur caractère fautif ; qu'en déclarant que le comportement de Monsieur X... ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave ni même une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que celui-ci avait agi sur ordre de sa hiérarchie de sorte que l'employeur n'était pas « justifié à faire grief à son salarié de lui avoir obéi », cependant qu'elle constatait que le salarié avait participé, dans l'exercice de ses fonctions, à la mise en place d'un système de fausse facturation pour lequel il avait été condamné pénalement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

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