Cassation sociale, 12 janvier 2011, n° 09-71.366 cassation sociale - Editions Tissot

Jurisprudence sociale

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Cassation sociale, 12 janvier 2011, n° 09-71.366

La modification de la rémunération par l'employeur, même à l’avantage du salarié, nécessite l'accord de ce dernier. À défaut, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est fondée.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 12 janvier 2011
N° de pourvoi: 09-71366
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)


 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 4 novembre 1994, en qualité de représentant de commerce multicartes par la société Diamantine aux droits de laquelle se trouve la société Agis peintures ; que plusieurs avenants à son contrat de travail ont été successivement signés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat et de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, de dommages et intérêts s'agissant des rappels de commissions et de dommages et intérêts au regard de la modification du système de commissionnement contractuellement prévu, l'arrêt retient qu'il apparaît que le système de taux des commissions instauré par l'avenant de 2002 a été modifié en introduisant à la fois des taux supérieurs et des taux inférieurs et en créant toute une série de taux intermédiaires, que l'employeur admet lui-même cette modification dans ses écritures en expliquant que les tarifs qui allaient de 15 à 10 % se sont retrouvés ouverts de 18 à 9 % et que l'ancienne colonne D qui correspondait à 10 % de commissions était complétée par trois autres colonnes qui étaient créées avec un taux de 9 % et des prix plus bas, qu'une telle modification ne peut cependant justifier en elle-même la résiliation judiciaire du contrat de travail, que si la mise en oeuvre de modifications apportées à la rémunération du salarié est subordonnée à l'accord de ce dernier, la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée qu'en présence de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles présentant un degré de gravité suffisant, qu'en l'espèce M. X... se borne à faire état de la modification ainsi apportée sans apporter aucun élément d'appréciation sur l'incidence de celle-ci sur sa rémunération et sans justifier du moindre préjudice qui en serait résulté ;

Attendu, cependant, que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord peu important que le nouveau mode soit plus avantageux ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait, sans recueillir l'accord du salarié, modifié sa rémunération contractuelle, ce dont elle devait déduire que la demande en résiliation judiciaire était fondée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes de condamnation de l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts, de dommages et intérêts s'agissant des rappels de commissions, et de dommages et intérêts au regard de la modification du système de commissionnement contractuellement prévu, l'arrêt rendu le 22 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société Agis peintures aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Agis peintures à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux conseils pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et à la condamnation de celui-ci à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, à titre de dommages et intérêts s'agissant des rappels de commissions et à titre de dommages et intérêts au regard de la modification du système de commissionnement contractuellement prévu ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le taux de commission, le contrat de travail a été modifié par un premier avenant du 10 octobre 1995 par lequel il a été convenu entre les parties que le taux de commission serait fixé en fonction d'une grille tarifaire remise par l'employeur comportant quatre séries de tarifs incluses dans quatre colonnes allant de A à D ; qu'il était prévu que le taux de commission serait de 10 % lorsque les commandes seraient traitées sur le tarif de base ou professionnel, correspondant aux colonnes A ou B. Il serait de 5 % pour les colonnes C ou D, s'agissant de tarifs incluant des remises ; qu'il était précisé que les taux ainsi définis tiennent compte de l'octroi d'une avance sur indemnité de clientèle forfaitairement prise en compte sur la base de 3 % de sorte que le taux de 10 % doit s'entendre de l'addition d'un taux de 7 % et du taux de 3 % et que celui de 5 % doit s'entendre de l'addition des taux de 2 et 3 % ; que ce système n'a pas été modifié par les avenants du 2 janvier 1996 et du 15 avril 1996 ; que l'avenant régularisé entre les parties le 1er avril 2002 a porté le taux de commission à 15 % pour les tarifs A et B et à 10 % pour les tarifs C et D ; que Monsieur X... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été « renoncé » à l'avance sur indemnité de clientèle au motif que l'avenant de 2002 est taisant à ce sujet et qu'il indique annuler et remplacer les stipulations des avenants précédents ; que si, dans son article 1, il déclare annuler et remplacer toutes les mentions du précédent avenant « relatives à la rémunération, à l'indemnisation des frais et aux différentes rubriques ci-dessous complétées ou modifiées », il précise que « toutes les autres dispositions du contrat initial restent inchangées » ; qu'il ressort des termes de cet avenant qu'il n'a eu pour objet, s'agissant de la rémunération, que de modifier le taux de commissions et qu'en l'absence de toute stipulation relative à l'avance sur l'indemnité de clientèle, les clauses de l'avenant précédent sur ce point sont restées applicables de sorte que le taux de commission s'est trouvé fixé, à compter du 1er avril 2002 à 12 % + 3 % pour les tarifs A et B et à % + 3 % pour les tarifs C et D ; que Monsieur X... justifie que la grille tarifaire remise par l'employeur comporte dix taux de commissions différents compris entre 18 et 8 % ; que l'employeur produit des grilles différentes qui comportent des taux de commissions s'échelonnant entre 18 et 9 % avec cette précision que ces taux « intègrent l'indemnité de clientèle de 3 % » ; qu'il apparaît donc que le système instauré par l'avenant de 2002 a été modifié en introduisant à la fois des taux supérieurs et des taux inférieurs et en créant toute une série de taux intermédiaires ; que l'employeur admet lui-même cette modification dans ses écritures en expliquant que les tarifs qui allaient de 15 à 10 % se sont retrouvés ouverts de 18 à 9 % et que l'ancienne colonne D qui correspondait à 10 % de commissions était complétées par trois autres colonnes qui étaient créées avec un taux de 9 % et des prix plus bas ; qu'une telle modification ne peut cependant justifier, en elle-même, la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que si la mise en oeuvre de modifications apportées à la rémunération du salarié est subordonnée à l'accord de ce dernier, la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée qu'en présence de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles présentant un degré de gravité suffisant ; qu'or, en l'espèce, Monsieur X... se borne à faire état de la modification ainsi apportée sans apporter aucun élément d'appréciation sur l'incidence de celle-ci sur sa rémunération et sans justifier du moindre préjudice qui en serait résulté ; qu'il convient de relever que si la nouvelle grille comporte des taux plus bas que ceux prévus dans l'avenant de 2002, elle comporte aussi des taux plus élevés, qu'elle se présente comme une évolution affinée par rapport au système précédent et que l'éventail des taux correspond aux différents pourcentages de remises que le représentant a la faculté d'accorder aux clients ; que selon l'employeur, l'ensemble du réseau de force de vente se serait réjoui de ce nouveau système, il ne ressort pas des éléments d'appréciation versés aux débats que cette modification présenterait un degré de gravité tel qu'elle justifierait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que sur l'assiette du commissionnement, le contrat de travail prévoit que le taux de commission est fixé en pourcentage du « chiffre d'affaires départ HT » avec cette précision : « pour simplifier les calculs, le montant du port est apprécié forfaitairement et calculé sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires : 5 % » ; que Monsieur X... ne saurait soutenir que cette stipulation a été abandonnée au motif que les avenants successifs n'y font pas référence ; que dans la mesure où les avenants précisent expressément qu'ils n'annulent et remplacent que les stipulations dont elles traitent, les autres restant inchangées, il résulte de l'absence de toute modification de la stipulation contractuelle initiale que l'assiette du commissionnement est restée la même ; que Monsieur X... est, en conséquence, mal fondé à soutenir que l'employeur aurait modifié le contrat de travail en continuant, après les différents avenants à le rémunérer sur une base égale à 95 % du chiffre d'affaires réalisé ; que sur les frais, l'avenant du 1er avril 2002 comporte la stipulation suivante : « la société AGIS contribuera mensuellement aux frais de carburant de Monsieur X... en lui attribuant une somme forfaitaire de 155 euros sous forme de chèques essence adressés chaque fin de mois, sous réserve qu'il y ait eu travail effectif sur le mois complet. Les périodes d'absence et de non-activité en général ainsi que de congés payés, sont neutralisées » ; que cet avenant prévoit cependant en son article 4 : « les conditions particulières reprises dans cet avenant sont impérativement liées à la réalisation par Monsieur X..., d'un chiffre d'affaires Hors Taxes minimum trimestriel de 9. 200 euros. Celui-ci sera calculé par trimestre civil » ; qu'il apparaît ainsi que, contrairement à ce que soutient Monsieur X..., la participation de l'employeur aux frais est liée à la réalisation de l'objectif fixé, lequel a été actualisé à 9. 580 € en 2004, 9. 916 € en 2005, 10. 214 € en 2006, 2007 et 2008 ; que Monsieur X... reproche à l'employeur de ne pas lui avoir payé la somme de 155 € chaque mois de novembre 2003 à mars 2009 mais il ne justifie pas qu'il remplissait la condition fixée contractuellement pour bénéficier chaque mois de cette somme ; que les éléments versés aux débats et, notamment, le tableau des chiffres d'affaires réalisés par le salarié de 2004 à 2007 produit par l'employeur, font apparaître : qu'en 2005, l'objectif n'a été réalisé que pendant 3 mois, l'employeur versant néanmoins la participation pendant 7 mois, qu'en 2006, il n'a été réalisé que pendant 2 mois, l'employeur versant la participation pendant 2 mois, qu'en 2007, l'objectif a été réalisé pendant 6 mois, donnant lieu au versement de la participation pendant 6 mois ; que le fait que l'employeur a, parfois, versé la participation malgré la non réalisation de l'objectif ne peut constituer une manifestation non équivoque de l'employeur de renoncer à la stipulation contractuelle relative à l'objectif ; que dans la mesure où Monsieur X... ne justifie pas de son droit à bénéficier des sommes qu'il revendique, aucun manquement à ses obligations contractuelles ne peut être reproché à l'employeur à ce titre, quelle que soit, par ailleurs, la validité de la clause prévoyant la possibilité pour l'employeur de dénoncer l'avenant en cas de non atteinte de l'objectif ; que Monsieur X... ne peut non plus faire grief à l'employeur de l'absence de remboursement par l'employeur des charges calculées sur cette participation pendant un temps alors qu'il ne justifie d'aucune réclamation à ce titre ; que sur l'absence de réévaluation du fixe, l'article 2 de l'avenant du 1er avril 2002 stipule : « à dater du 01/ 04/ 2002, Monsieur X... percevra un montant brut mensuel de 305 Euros, avec une commission de 15 % lorsque les commandes sont traitées sur la base du tarif de base, tarif professionnel ou tarif colonne B. Pour les colonnes traitées sur la base du tarif colonnes C ou D, commission de 10 % » ; que la clause contenue dans les avenants antérieurs et prévoyant la réévaluation annuelle de cette rémunération en fonction de l'indice INSEE des prix de vente industriels des produits chimiques de base n'a pas été modifiée ; qu'il s'ensuit que cette réévaluation devait continuer à être appliquée sans être subordonnée à la condition posée à l'article 4 de l'avenant tenant à la réalisation du chiffre d'affaires, cette condition ne s'appliquant qu'aux « conditions particulières reprises dans cet avenant » ; que Monsieur X... justifie, par ses bulletins de salaire, que depuis 2003, aucun réévaluation n'a été pratiquée ; qu'il est, en conséquence, bien fondé à solliciter la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 1. 312, 60 € à titre de rappel de salaire ainsi que celle de 131, 26 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, le jugement devant être infirmé sur ce point ; que sur le retard de paiement des salaires, le seul retard invoqué par le salarié, intervenu dans le paiement du salaire du mois d'octobre 2007, ne présente pas un degré de gravité suffisant pour justifier la résiliation du contrat de travail ; que sur les erreurs de taux de commission, le salarié produit des courriers de réclamation adressés à l'employeur concernant des erreurs constatées par lui sur le taux de commission applicable, mais dans la mesure où il ne ressort pas des pièces produites que les réclamations n'auraient pas été prises en compte et que les éventuelles erreurs n'auraient pas été corrigées, aucun manquement de l'employeur n'est établi ; que sur les problèmes de livraison, Monsieur X... fait valoir qu'il a rencontré des problèmes dans le cadre des livraisons (erreur de destinataire, erreur de marchandises, retards …) ; qu'il verse aux débats des courriers qu'il a adressés à l'employeur ainsi que divers documents mais de telles difficultés concernant les modalités d'exécution des prestations convenues avec les clients de l'entreprise ne sauraient constituer des manquements de l'employeur à ses obligations envers le salarié susceptibles de justifier la résiliation du contrat de travail en l'absence de tout autre élément ; que sur l'avenant n° 5, selon avenant n° 5 en date du 31 mars 2003, il a été convenu entre les parties que Monsieur X... serait chargé de commercialiser une nouvelle gamme d'outillages et d'accessoires de marque FRANPIN, l'employeur se réservant, si les résultats globaux n'étaient pas satisfaisants, de décider de ne plus en assurer la distribution sans que Monsieur X... ne puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice ; qu'il est de fait que l'employeur a ultérieurement dénoncé cet avenant mais une telle décision ne peut être considérée comme une modification du contrat de travail en l'absence de tout élément de preuve d'un bouleversement de l'économie du contrat qui en serait résulté alors que l'employeur peut toujours apporter unilatéralement des changements dans les conditions de travail du salarié pour tenir compte de l'évolution des produits ou du marché ; que sur la modification du secteur géographique, Monsieur X... fait valoir qu'il s'est plaint en 2001 de l'empiètement sur son secteur d'un autre salarié mais il explique lui-même qu'il a accepté, par l'avenant du 1er avril 2002, la modification de son secteur d'activité ; qu'il ne saurait donc faire grief à l'employeur de cette modification ; que sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, les griefs invoqués par Monsieur X..., qu'ils soient pris isolément ou ensemble, ne constituent pas des manquements de l'employeur suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le salarié sur ce point (arrêt, p. 5 à 10) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, les différents avenants au contrat de travail ont été conclus, acceptés et signés entre les 2 parties ; que les éléments fournis aux débats montrent que l'employeur a satisfait à ses obligations, sauf à ne pas tenir compte de la réévaluation de la rémunération fixe de Monsieur X... pour les périodes pendant lesquelles le chiffre d'affaires contractuel fixé a été atteint ; que le Conseil de prud'hommes dit que cette faute ne constitue pas en elle-même un motif suffisant pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et ne fait pas droit à la demande de Monsieur X... de 15. 000 € à titre de dommages et intérêts (jugement, p. 9) ;

1°) ALORS QUE commet une faute susceptible de justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts, l'employeur qui modifie la rémunération du salarié, élément essentiel du contrat de travail, en ne procédant pas à la réévaluation de la partie fixe de cette rémunération, contractuellement prévue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres comme adoptés, que l'employeur n'avait pas tenu compte de la réévaluation de la rémunération fixe de Monsieur X..., cette réévaluation, contractuellement prévue, n'ayant pas été pratiquée depuis 2003 ; qu'en refusant néanmoins d'en déduire la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, fondée sur l'absence de réévaluation par l'employeur de la partie fixe de la rémunération de Monsieur X..., la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 121-1, alinéa premier, devenu l'article L. 1221-1, du Code du travail, l'article L. 122-4, devenu l'article L. 1231-1, du même code, et l'article 1184 du Code civil ;

2°) ALORS QUE commet une faute susceptible de justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts, l'employeur qui modifie la partie variable de la rémunération du salarié, cette dernière étant un élément essentiel du contrat de travail ne pouvant être modifié sans l'accord de ce salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait modifié le système de commissions et rappelé que les modifications de la rémunération du salarié étaient subordonnées à l'accord de ce dernier ; qu'en refusant néanmoins d'en déduire la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... aux torts de l'employeur, fondée sur la modification unilatérale par ce dernier du système de commissionnement, élément de la rémunération du salarié, et les condamnations subséquentes de l'employeur, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a encore violé l'article L. 121-1, alinéa premier, devenu l'article L. 1221-1, du Code du travail, l'article L. 122-4, devenu l'article L. 1231-1, et l'article 1184 du Code civil ;

3°) ALORS QUE toute modification de la rémunération du salarié quel qu'en soit le mode ou bien la portée doit être soumise à l'accord de celui-ci sans qu'il soit nécessaire d'administrer la preuve d'un préjudice résultant de l'application unilatérale du nouveau mode de rémunération ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui a débouté Monsieur X... de son action tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail en lui faisant grief de s'être borné à faire état de la modification ainsi apportée à sa rémunération sans apporter aucun élément d'appréciation sur l'incidence de celle-ci sur sa rémunération et sans justifier du moindre préjudice qui en serait résulté a violé de plus fort l'article L. 121-1, alinéa premier devenu l'article L. 1221-1 du Code du travail, l'article L. 122-4 devenu l'article L. 1231-1 et l'article 1184 du Code civil ;

4°) ALORS QUE commet une faute susceptible de justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts, l'employeur qui modifie la rémunération du salarié, dans sa partie fixe comme dans sa partie variable, élément essentiel du contrat de travail, sans l'accord de ce salarié, peu important que le nouveau mode de rémunération soit plus avantageux ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, fondée sur la modification par l'employeur du taux de commission, et de ses demandes de condamnations de ce dernier au paiement des indemnités subséquentes, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait modifié le système de commissions et que la nouvelle grille tarifaire comportait des taux plus bas que ceux prévus dans l'avenant de 2002, mais souligné que cette nouvelle grille comportait également des taux plus élevés, qu'elle constituait une évolution affinée par rapport au système antérieur et qu'elle avait satisfait l'ensemble du réseau de force de vente ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants quant à la modification du taux de commission, élément de la rémunération de Monsieur X..., nécessitant l'accord de ce salarié et, en l'absence de celui-ci, justifiant la résiliation judiciaire litigieuse, la Cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article L. 121-1, alinéa premier, devenu l'article L. 1221-1, du Code du travail, l'article L. 122-4, devenu l'article L. 1231-1, du même code, et l'article 1184 du Code civil.

 

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