Cassation sociale, 15 avril 2016, n° 14-24.930 cassation sociale - Editions Tissot

Jurisprudence sociale

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Cassation sociale, 15 avril 2016, n° 14-24.930

Aucune indemnité n’est due au salarié dont le contrat de travail est rompu en période d’essai, sauf abus de droit.