Cassation sociale, 6 avril 2016, n° 14-26.611 cassation sociale - Editions Tissot

Jurisprudence sociale

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Cassation sociale, 6 avril 2016, n° 14-26.611

Un avertissement peut faire l’objet d’une annulation par les juges s’ils estiment que la sanction est disproportionnée (fait isolé dans une situation de conflit difficile à maîtriser et qualités professionnelles de la salariée unanimement appréciées).

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 6 avril 2016
N° de pourvoi: 14-26611
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, avocat(s)


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 septembre 2014), que Mme X..., salariée en qualité d'éducatrice spécialisée en internat depuis le 3 septembre 1987 au sein de l'Institut mutualiste agricole de rééducation de Ligniac (l'Institut), a fait l'objet d'un avertissement le 6 avril 2012 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'Institut fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement, alors, selon le moyen :

1°/ que l'acte de maltraitance commis par une éducatrice à l'égard d'un adolescent placé sous sa responsabilité constitue une faute disciplinaire qu'il appartient à l'employeur de sanctionner ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, comme avant elles les premiers juges, ont constaté que l'administration d'une gifle par Mme X... à l'un des résidents de l'internat de l'Institut éducatif et pédagogique était établie ; qu'en décidant néanmoins que l'avertissement sanctionnant l'acte de maltraitance revêtait un caractère disproportionné et devait en conséquence être annulé, privant de ce fait l'employeur de son droit de sanctionner le comportement fautif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ;

2°/ que la commission d'un acte fautif isolé peut justifier le prononcé de sanctions disciplinaires ; que pour annuler l'avertissement prononcé à l'encontre de Mme X... la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance inopérante tirée du caractère isolé de l'acte de maltraitance commis par la salariée ; qu'en se déterminant de la sorte, par des motifs impropres à disqualifier la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ;

3°/ que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'association MSA services Limousin soutenait que le comportement maltraitant de Mme X... était expressément prohibé par le règlement intérieur de l'association ; que la cour d'appel en annulant l'avertissement au motif de sa disproportion, sans rechercher si le règlement intérieur de l'association interdisait formellement l'acte de violence physique volontairement accompli par la salariée à destination du jeune interne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1321-1 et L 1333-1 du code du travail ;

4°/ que la preuve est libre en matière prud'homale ; que le salarié qui conteste le bien-fondé d'une sanction disciplinaire peut produire des attestations pour étayer sa contestation ; qu'à cet égard, une attestation ne peut venir démentir les bien-fondé de la sanction que si elle contient la relation de faits précis, auxquels sont auteur a assistés ou qu'il a personnellement constatés ; qu'en se fondant, de manière déterminante, pour considérer l'avertissement nul, sur plusieurs attestations ne visant pourtant aucun fait précis et circonstancié en lien avec la faute disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 du code du travail et 202 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a constaté que le fait reproché demeurait isolé dans une situation de conflit difficile à maîtriser et que la salariée était une personne pondérée dont les qualités professionnelles étaient unanimement appréciées, a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'Institut reproche à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts à la salariée, alors, selon le moyen :

1°/) que la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen en ce qu'il a jugé que l'avertissement était nul entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 du code du travail la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'association MSA services Limousin à des dommages-intérêts au titre de la sanction disproportionnée ;

2°/ que la notification d'une sanction disciplinaire disproportionnée ne cause pas nécessairement au salarié un préjudice ; que l'octroi de dommages-intérêts au titre des circonstances de la notification de la sanction disciplinaire suppose que soit établi un préjudice du salarié distinct de celui causé par la sanction annulée ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour condamner l'association MSA services Limousin à des dommages-intérêts, s'est bornée à relever que la disproportion de l'avertissement avait nécessairement causé un préjudice moral à Mme X... ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser le préjudice distinct subi par la salariée, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1331-1 du code du travail et 1382 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le caractère injustifié de la sanction causait un préjudice moral à la salariée ; que le moyen, dont la première branche est sans objet, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association MSA services Limousin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association MSA services Limousin et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association MSA services Limousin.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement notifié à Madame Anna X... le 6 avril 2012 ;

AUX MOTIFS QU' « il est établi que dans le cadre de l'exercice de sa fonction d'éducatrice spécialisée en internet, Madame Anna X... a porté une gifle à un résident : Lucas, dans le cadre d'un différend opposant celui-ci à un de ses camarades ; qu'il ne saurait être soutenu que ce geste serait « non intentionnel » mais que ce geste a été commis dans un instant d'emportement dans une situation conflictuelle ; mais qu'il convient d'observer que ce geste demeure un geste isolé dans une situation de conflit difficile à maitriser dans l'instant ; qu'il résulte de l'ensemble des attestations émanant de collèges que Madame Anna X... est une personne pondérée et dont les qualité professionnelles sont unanimement appréciées ; qu'eu égard à ces éléments factuels, l'avertissement revêt un caractère disproportionné ; qu'au regard de ce seul motif, substitué à ceux des premiers juges, il y a lieu de confirmer l'annulation de la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de Madame Anna X... ;

1°) ALORS QUE l'acte de maltraitance commis par une éducatrice à l'égard d'un adolescent placé sous sa responsabilité constitue une faute disciplinaire qu'il appartient à l'employeur de sanctionner ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, comme avant elles les premiers juges, ont constaté que l'administration d'une gifle par Mme X... à l'un des résidents de l'internat de l'Institut Educatif et Pédagogique était établie ; qu'en décidant néanmoins que l'avertissement sanctionnant l'acte de maltraitance revêtait un caractère disproportionné et devait en conséquence être annulé, privant de ce fait l'employeur de son droit de sanctionner le comportement fautif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et violé les articles L. 1331-1 et L.1333-1 du Code du travail ;

2°) ALORS QUE la commission d'un acte fautif isolé peut justifier le prononcé de sanctions disciplinaires ; que pour annuler l'avertissement prononcé à l'encontre de Madame X... la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance inopérante tirée du caractère isolé de l'acte de maltraitance commis par la salariée ; qu'en se déterminant de la sorte, par des motifs impropres à disqualifier la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise, la cour d'appel a violé l'article L.1331-1 du Code du travail ;

3°) ALORS QUE le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'association MSA Services Limousin soutenait que le comportement maltraitant de Madame X... était expressément prohibé par le règlement intérieur de l'association ; que la cour d'appel en annulant l'avertissement au motif de sa disproportion, sans rechercher si le règlement intérieur de l'association interdisait formellement l'acte de violence physique volontairement accompli par la salariée à destination du jeune interne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1321-1 et L 1333-1 du Code du travail ;

4°) ET ALORS enfin QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; que le salarié qui conteste le bien fondé d'une sanction disciplinaire peut produire des attestations pour étayer sa contestation ; qu'à cet égard, une attestation ne peut venir démentir les bien fondé de la sanction que si elle contient la relation de faits précis, auxquels sont auteur a assistés ou qu'il a personnellement constatés; qu'en se fondant, de manière déterminante, pour considérer l'avertissement nul, sur plusieurs attestations ne visant pourtant aucun fait précis et circonstancié en lien avec la faute disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L 1331-1 du code du travail et 202 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association MSA Services Limousin à verser à Madame Anna X... la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « le prononcé d'une sanction disciplinaire disproportionnée occasionne nécessairement un préjudice d'ordre moral qui, eu égard aux circonstances, sera réparé par l'allocation de la somme de 100 euros» ;

1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen en ce qu'il a jugé que l'avertissement était nul entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 du code du travail la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'association MSA Services Limousin à des dommages et intérêts au titre de la sanction disproportionnée ;

2°) ALORS en tout état de cause QUE la notification d'une sanction disciplinaire disproportionnée ne cause pas nécessairement au salarié un préjudice ; que l'octroi de dommages et intérêts au titre des circonstances de la notification de la sanction disciplinaire suppose que soit établi un préjudice du salarié distinct de celui causé par la sanction annulée ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour condamner l'association MSA Services Limousin à des dommages et intérêts, s'est bornée à relever que la disproportion de l'avertissement avait nécessairement causé un préjudice moral à Madame X... ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser le préjudice distinct subi par la salariée, la cour d'appel a violé ensemble les articles L1331-1 du code du travail et 1382 du code civil.