Conseil d'État

N° 399972   
ECLI:FR:CECHS:2017:399972.20170913
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. Pierre-François Mourier, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats


lecture du mercredi 13 septembre 2017

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 15 janvier 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a sursis à statuer et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de la décision du 29 avril 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale de Maine-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a autorisé la société Etablissements Sogal directions supports à licencier Mme B...A....

MmeA..., agissant en exécution de ce jugement, a demandé au tribunal administratif de Nantes de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité. Par un jugement n° 1301263 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a déclaré que cette décision était entachée d'illégalité.

Par une ordonnance n° 14NT03256 du 19 mai 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2016, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 18 décembre 2014 au greffe de cette cour, présentée par la société Etablissement Sogal directions supports. Par cette requête, la société Etablissement Sogal directions supports demande au juge administratif :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de déclarer que cette décision n'est pas entachée d'illégalité ;

3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre-François Mourier, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Etablissements Sogal directions supports ;


1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 29 avril 2011, l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale de Maine-et-Loire a autorisé la société Etablissements Sogal directions supports à licencier MmeA..., salariée protégée ; que, par un jugement du 15 janvier 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a sursis à statuer sur la demande de Mme A...tendant à la condamnation de son ancien employeur à réparer le préjudice résultant de son licenciement et a invité les parties à saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle relative à la légalité de la décision de l'inspecteur du travail ; que la société Etablissements Sogal directions supports fait appel du jugement du 21 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré que cette décision est entachée d'illégalité ;

2. Considérant qu'en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des motifs de la décision du 29 avril 2011 dont la légalité est contestée, que, pour autoriser le licenciement de MmeA..., l'inspecteur du travail s'est fondé sur la circonstance qu'alors même que ce licenciement n'était pas sans rapport avec les mandats détenus par l'intéressée, il était dans l'intérêt de cette dernière de quitter l'entreprise ; qu'un tel motif n'est pas au nombre de ceux qui sont susceptibles de justifier légalement une autorisation de licenciement d'un salarié protégé ; que par suite, la société Etablissements Sogal directions supports n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a déclaré que la décision litigieuse est entachée d'illégalité ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme A...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'elles font également obstacle à ce qu'une somme soit mise au même titre à la charge de l'Etat, qui n'a pas fait appel du jugement du tribunal administratif et n'a pas, dès lors, qualité de partie dans la présente instance ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Etablissements Sogal directions supports la somme de 2 000 euros à verser à Mme A...au titre de ces mêmes dispositions ;