Cassation sociale, 21 décembre 2006, n° 04-40.793 cassation sociale - Editions Tissot

Jurisprudence sociale

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Cassation sociale, 21 décembre 2006, n° 04-40.793

La violation par l’employeur de la clause de garantie d’emploi insérée dans un contrat de travail à durée indéterminée ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. Il appartient au juge de vérifier si le motif invoqué par l’employeur dans la lettre de licenciement constitue une cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 21 décembre 2006
N° de pourvoi: 04-40793
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BAILLY conseiller, président


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 2003), M. X... a été engagé le 1er mars 1987 en qualité de responsable de bureau d'études par la société Panol ; que, le 19 mars 2001, il a été convenu entre les parties qu'il bénéficierait d'une garantie d'emploi depuis cette date jusqu'à celle de son départ à la retraite ; que, la société Panol ayant été déclarée en redressement judiciaire le 28 juin 2001, M. X... a été licencié le 19 octobre 2001, pour motif économique, au visa d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant 53 licenciements en application de l'article L. 621-37 du code de commerce ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que devait être déduite de la somme due, en réparation de la méconnaissance de la clause de garantie d'emploi celle correspondant au revenu de remplacement versé par l'Assedic, alors, selon le moyen :

1 / que la violation de la clause de garantie d'emploi oblige l'employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dus jusqu'au terme de la période garantie ; qu'en autorisant l'employeur à déduire de ce solde le montant des sommes perçues par le salarié au titre du revenu de remplacement servi par l'Assedic, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134, 1147 et 1149 du code civil ;

2 / que, à supposer que le revenu de remplacement servi par l'Assedic ne puisse se cumuler avec les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi, qui sont équivalents aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de cette période garantie, l'Assedic serait seule susceptible de solliciter le remboursement du revenu de remplacement servi ; qu'en autorisant l'employeur à déduire de la somme correspondant au solde des salaires restant dus jusqu'au terme de la période garantie, la somme correspondant au revenu de remplacement servi à M. X... par l'Assedic, quand cette dernière serait éventuellement encore susceptible d'en recouvrer le paiement auprès du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134, 1147 et 1149 du code civil et L. 351-1 du code du travail ;

Mais attendu que les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l'employeur d'un engagement de garantie d'emploi, qui sont équivalents aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de la période garantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servi par l'Assedic ;

Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'Assedic avait versé des allocations de chômage à M. X... entre son licenciement et le terme de la période garantie, a décidé à bon droit que leur montant devait être déduit des dommages-intérêts dus au titre de la violation de l'engagement de garantie d'emploi ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant l'administrateur judiciaire à procéder à des licenciements ne s'attache pas à la situation individuelle de chaque salarié mais à la seule indication du nombre de salariés concernés et à la nature des activités professionnelles en cause ; que si l'existence d'un motif économique de licenciement se déduit de cette décision, il n'en résulte pas que tout licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse ;

qu'en déduisant de l'existence d'un motif économique résultant de l'ordonnance du juge-commissaire que le licenciement était nécessairement justifié par un motif réel et sérieux sans s'attacher aux circonstances particulières du contrat de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

2 / que le licenciement prononcé en violation d'une clause de garantie d'emploi et dépourvu de cause réelle et sérieuse ouvre droit, outre le paiement du solde de salaire restant dû jusqu'au terme de la période garantie, à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4 du code du travail ; que la mise en redressement judiciaire de l'employeur ne présentant pas les caractères de la force majeure, le licenciement prononcé en période de garantie d'emploi au motif dudit redressement est privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en déboutant le salarié de sa demande à ce titre, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1134, 1147 et 1149 du code civil et L. 122-3-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;

Mais attendu que la violation par l'employeur de la clause de garantie d'emploi insérée à un contrat de travail à durée indéterminée ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge de vérifier si le motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement constitue une cause réelle et sérieuse ;

Et attendu que la cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait été licencié en vertu de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant l'administrateur à procéder aux licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et qu'il n'était élevé aucune contestation quant à la situation individuelle du salarié au regard de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande la société Panol, de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, de l'AGS et de l'UNEDIC ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE