Cassation sociale, 25 octobre 2017, n° 16-11.092 cassation sociale - Editions Tissot

Jurisprudence sociale

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Cassation sociale, 25 octobre 2017, n° 16-11.092

La demande de réintégration formulée après l’annulation par le ministre de la décision de l'inspection du travail autorisant son licenciement peut valablement être formée par une lettre de l'avocat du salarié.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 25 octobre 2017
N° de pourvoi: 16-11092
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 juillet 2006 en qualité d'ambulancier par la société Ambulances taxis DSA, devenue la société Ambulances taxis DSA et Lion, et élu le 6 janvier 2009 en qualité de délégué du personnel suppléant, a saisi la juridiction prud'homale le 24 janvier 2010 en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 septembre 2010 après autorisation de l'administration du travail du 31 août 2010, laquelle a été annulée par un jugement du tribunal administratif du 21 juin 2012 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et l'a condamné au paiement de diverses sommes à ce titre et d'une indemnité de non-respect du statut protecteur alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'en cas de contestation, le juge doit caractériser que cette demande a été effectivement reçue par l'employeur dans les délais légaux ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Ambulances taxis DAS et Lion avait sollicité au cours de mois de juillet 2010, et obtenu le 31 août 2010, du directeur adjoint du travail, l'autorisation de licencier M. X..., alors délégué du personnel suppléant mais que cette autorisation avait été annulée, par décision du tribunal administratif de Besançon en date du 21 juin 2012 (et non 15 juin 2012 comme indiqué à tort par l'arrêt) ; qu'en retenant, pour admettre que le salarié avait valablement sollicité sa réintégration dans les deux mois de cette décision, que l'intéressé produisait une lettre officielle de son conseil en date du 17 juillet 2012 destinée au conseil de l'employeur avec copie de la demande de réintégration outre une lettre du même jour mentionnant une adresse de la société Ambulances taxis DSA et Lion conforme à celle figurant sur des documents officiels deux ans auparavant mais différente de celle par laquelle cette dernière se présentait dans l'actuelle procédure, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser que l'employeur avait personnellement et effectivement accusé réception du courrier litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-1 du code du travail ;

2°/ qu'il appartient au salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation de licenciement ultérieurement annulée d'établir que son employeur a effectivement reçu sa demande de réintégration dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'annulation ; qu'en faisant supporter à l'employeur, la charge et le risque d'établir le transfert éventuel du siège ou de la suppression du site de Belfort ou d'éléments indiquant que l'adresse de Belfort n'était pas une adresse utile dès lors qu'étaient versés des documents faisant état de l'utilisation par l'employeur de cette seconde adresse deux ans auparavant, lorsqu'il appartenait au salarié de prouver que ladite adresse était toujours utilisée au jour de l'envoi du courrier litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

3°/ que le juge doit caractériser la modification du contrat de travail qu'il retient ; qu'en l'espèce, les parties étaient convenues, par contrat du 21 janvier 2008, que « M. X...Philippe travaille 4 jours par semaine en moyenne sur la base d'une amplitude de 10 heures X jour et de 12 heures pour les permanences. Comme l'ensemble des salariés de l'entreprise, M. X...Philippe assure des permanences ou gardes, de jour ou de nuit. Du fait de la nature des activités et de la nécessaire continuité du service, M. X...Philippe accepte d'effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 220 heures x an » ; qu'en se bornant à relever, par motifs adoptés et pour dire que le contrat de travail du salarié avait été modifié, que par courrier du 22 juillet 2009 (lire 20 juillet 2009), le salarié avait reproché à son employeur de le faire travailler 5 jours par semaine, qu'il était constant que la semaine de travail du salarié était habituellement de 5 jours, que les feuilles d'activité mensuelles produites faisaient apparaître qu'à compter de 2009, le travail hebdomadaire du salarié était très majoritairement réparti sur 5 jours outre que la consultation des carnets de route confirmait des semaines de 5 jours en 2009 (26 semaines) et en 2010 (14 semaines), la cour d'appel qui n'a pas caractérisé qu'en moyenne, le travail du salarié avait été organisé sur une base supérieure à 4 jours par semaine, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que le code du travail ne précisant pas la forme que doit revêtir la demande de réintégration formulée par le salarié après annulation par le ministre de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que cette demande avait été valablement formée par une lettre de l'avocat du salarié, dès lors que l'employeur ne contestait avoir reçu cette demande, envoyée dans le délai de deux mois suivant la décision de la juridiction administrative ; que le moyen qui critique un motif surabondant en sa deuxième branche et est inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour violation du statut protecteur l'arrêt énonce que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection de sorte qu'il convient de lui allouer la somme réclamée pour une durée de mandat de quatre ans, qui n'est pas contestée par l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait été licencié après autorisation de l'inspecteur du travail, de sorte que cette rupture n'était pas intervenue en méconnaissance du statut protecteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ambulances taxis DSA et Lion à payer à M. X...la somme de 42 404, 96 euros au titre de l'indemnité de non-respect du statut protecteur, l'arrêt rendu le 24 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances taxis DSA et Lion et M. Y..., ès qualités

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes du 27 mars 2014 en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Ambulances Taxis DSA et Lion et en ce qu'il a alloué les sommes de 18 000 € au titre du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2924, 48 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 292, 45 euros pour les congés payés y afférents et 1169, 80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et d'AVOIR condamné la société Ambulances Taxis DSA et Lion à verser à M. X...une somme de 42 404, 96 euros au titre de l'indemnité de non-respect du statut protecteur ;

AUX MOTIFS QUE « 1°) Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : A l'appui de sa demande, M. X...invoque à titre principal, le refus de la société Ambulances Taxis DSA et Lion de le réintégrer, évoquant à titre subsidiaire, l'interdiction de conduire depuis novembre 2008, une modification de son contrat de travail et des manquements dans les conditions de travail comme le non-respect des repos entre deux jours travaillés ou de l'amplitude de travail. Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L 2422-1 du code du travail, « lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. » Cette disposition s'applique aux salariés investis notamment d'un mandat de délégué du personnel suppléant comme l'était M. X...à cette date. La réintégration d'un salarié protégé à la suite de l'annulation de l'autorisation de licencier par la juridiction administrative est de droit dès lors qu'elle est demandée. En application des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail, « lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. Il est exact que la société Ambulances Taxis DSA et Lion a sollicité au cours du mois de juillet 2010, et obtenu le 31 août 2010, du directeur adjoint du travail, l'autorisation de licencier M. X..., alors délégué du personnel suppléant, confirmée par le rejet du recours hiérarchique. Cette autorisation sera toutefois annulée par décision du tribunal administratif du 15 juin 2012. M. X...soutient avoir sollicité sa réintégration par l'intermédiaire de son conseil par courrier du 17 juillet 2012. Il produit en pièce n° 56, la lettre du 17 juillet 2012 que Me Chamy conseil de M. X...a adressé à la société Ambulances Taxis DSA et Lion dans laquelle il sollicite « pour le compte de M. X...sa réintégration. Il conviendra de fixer une date pour permettre à M. X...de réintégrer son poste. A défaut, il vous appartient de lui indiquer les motifs qui s'opposent à cette réintégration...... » ainsi que la lettre officielle envoyée le même jour au conseil de la société avec copie de la demande de réintégration. Il en résulte comme l'a retenu le Conseil de Prud'hommes que cette demande est claire et non équivoque et qu'elle a été formée dans les délais légaux. Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il n'a pas été soutenu qu'il ne disposait pas d'un mandat de son client pour établir cette demande. La société Ambulances Taxis DSA et Lion ne soutient pas que cette demande n'ait pas été envoyée, se limitant à affirmer que M. X...l'a envoyée à une adresse inexacte. Or s'il est exact que le courrier du 17 juillet 2012 mentionne comme adresse de la société, 6 rue de Copenhague à Belfort alors que dans la procédure, elle est domiciliée 70 faubourg de Belfort à Delle, les pièces versées démontrent que la société entre le 5 juillet 2006, date de signature du contrat de travail et septembre 2010, mentionne sur ses documents officiels, indistinctement les deux adresses, celle de Belfort et/ ou celle de Belfort et de Delle. Ainsi il ne saurait être retenu que l'adresse mentionnée sur la demande de réintégration était erronée et ce d'autant plus que l'article 9 du contrat de travail indique également l'existence des deux sites, puisqu'il y est précisé « la prise de service a lieu indifféremment à Belfort ou à Delle ou encore : lors des pauses repas, les salariés sur Belfort ou Delle disposent de local..... ». Dès lors et faute pour la société d'apporter la preuve d'un transfert de siège ou de la suppression du site de Belfort ou d'éléments indiquant que l'adresse de Belfort n'était pas une adresse utile, il ne peut être retenu la fausseté de celle-ci. Dès lors, M. X...justifiant avoir adressé à son employeur une demande expresse et non équivoque et dans les délais, il doit être retenu comme l'a fait le Conseil de Prud'hommes qu'il a régulièrement et valablement formalisé sa demande de réintégration. En conséquence, l'employeur ne pouvait pas refuser de le réintégrer sans démontrer ce qu'il n'a pas fait en l'espèce, une impossibilité matérielle de le réintégrer dans son emploi antérieur. Il en résulte que l'employeur en ne prenant aucune mesure pour fixer à M. X..., un rendez-vous et préciser la date et lieu de reprise du travail, a manqué à ses obligations et qu'un tel manquement est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Ambulances Taxis DSA et Lion. Dès lors il n'y a pas lieu d'examiner les autres manquements allégués à titre subsidiaire. 2°) Sur les conséquences financières : a) sur l'indemnité pour non-respect du statut protecteur : M. X...réclame paiement d'une somme de 42 404, 96 euros correspondant aux rémunérations dues jusqu'en janvier 2013 ayant été élu le 06 janvier 2009 pour une durée de quatre ans soit 1462, 24 euros x 29 mois. Le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection de sorte qu'il convient de lui allouer la somme réclamée de 42 404, 96 euros qui n'est pas contestée par l'employeur. b) Sur les indemnités de rupture : Il convient de rappeler que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a aussi le droit d'obtenir les indemnités de rupture, et une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L1235-3 du code du travail c'est-à-dire à une indemnité au moins égale à six mois de salaire. M. X...réclame paiement d'une indemnité de licenciement de 1169, 80 euros qui doit lui être accordée ainsi que l'indemnité de préavis de deux mois soit la somme de 2924, 48 euros à laquelle s'ajoute celle de 292, 44 euros au titre des congés payés y afférents, ces deux indemnités ne faisant l'objet d'aucune contestation par l'employeur. M. X...réclame paiement d'une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de son licenciement. Eu égard à son ancienneté dans l'entreprise, de son âge comme étant né en 1965, de son salaire moyen (1462 euros), de sa feuille d'impôts 2012 attestant d'un revenu de 10 911 euros mais aussi de l'absence de preuve des démarches effectuées pour retrouver un emploi et de sa situation actuelle, la somme de 18 000 euros allouée par le Conseil de Prud'hommes constitue une juste appréciation de son préjudice. c) Sur la demande de paiement d'un complément de salaires et d'heures supplémentaires et des indemnités de repas : M. X...réclame paiement d'une somme de 6035, 42 euros correspondant à la différence entre le salaire versé et le salaire qu'il aurait dû recevoir sur la base du temps de travail effectif qu'il calcule au regard des carnets de route. Il réclame également le paiement des heures supplémentaires non payées par l'employeur soit 404 heures au vu de son décompte au taux majoré de 25 % et celle de 2030 euros au titre des 290 indemnités de repas restées impayées. Le contrat de travail du 21/ 01/ 2008 faisant suite à celui du 05/ 07/ 2006 précise en son article 3 que la durée de travail est de 1607 heures par an soit 152 heures en moyenne par mois et qu'elle est obtenue à partir du cumul des amplitudes journalières sur le mois avec attribution d'un coefficient d'amplitude variable selon les conditions de travail. L'article 9 indique qu'il n'existe pas d'horaires de travail fixes du fait de la nature des activités de transports sanitaires et que l'organisation du travail se fait à partir d'un planning qui évolue en fonction des gardes départementales et des disponibilités de l'effectif. Seule l'heure de prise de service est connue et la fin d'amplitude de travail dépend du plan de charge et des transports pris par la régulation en cours de journée. La durée de travail hebdomadaire est modulée en fonction de la charge de travail et des circonstances. Elle ne peut dépasser 48 heures de travail effectif par semaine et 72 heures sur une quinzaine. L'article 11 ajoute que « comme prévu dans les dispositions de l'accord-cadre, le décompte du temps de travail effectif se fait à partir des amplitudes de travail journalière qui s'accumulent dans le mois. Ces amplitudes de travail, calculées à partir de l'heure de prise et de fin de service et incluant les temps de pause, de repas, d'attente et contraintes s'additionnent dans le mois et à ce total d'amplitude mensuelle est appliqué un coefficient d'amplitude qui permet de calculer le temps de travail effectif du mois. La formule suivante est appliquée : sommes des amplitudes journalières X coefficient = temps de travail effectif mensuel. Il y est précisé que la société a décidé d'appliquer un coefficient d'amplitude de 85 % pour le personnel roulant et ambulancier mais qui sera en réalité portée à 90 % en raison du décompte de l'heure de pause repas d'une heure. Il est également noté que les heures au-delà de la 152ème heure sont réputées des heures supplémentaires étant précisé que les heures sont mensualisées et glissées sur le mois. Enfin, le contrat indique que le décompte du temps de travail est renseigné à partir des indications fournies par les activités hebdomadaires qui sont validées et contrôlées par la régulation de la direction afin d'être transmises au gestionnaire de la paye. Les données sont reportées sur des feuilles d'activité mensuelles jointes au bulletin de salaire. Il est spécifié que l'absence de feuilles hebdomadaires d'activité entraîne le paiement de la semaine sur la base de 35 heures d'amplitude. Le contrat prévoit également dans son article 14 qu'outre son salaire de base M. X...percevrait des indemnités de déplacement d'amplitude (IDAJ à 75 % pour les amplitudes journalières dépassant 12 heures et jusqu'à 13 heures et des IDAJ à 100 % pour les amplitudes journalières dépassant 13heures, des indemnités de travail pour les dimanches et jours fériés, des heures supplémentaires jusqu'à la 180ème heure, des repos compensateurs de remplacement au-delà de la 180éme heure et pour les heures de nuit. Par ailleurs, il ne travaille de quatre jours par semaine en moyenne sur la base d'amplitude de 10 heures par jour et de 12 heures pour les permanences. Comme l'ensemble des salariés il assure des permanences, des gardes de jour ou de nuit. Il accepte par ailleurs d'effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 220 heures par an. L'employeur conteste les montants réclamés estimant que les horaires de travail réellement exécutés figurent sur les feuilles d'activité mensuelle annexées à chacune de ses fiches de paye qui n'ont d'ailleurs jamais fait l'objet de la moindre contestation. Il souligne que les carnets de route présentés par l'intéressé n'ont jamais été validés par lui et indique qu'il a transformé les heures d'inactivité pendant lesquelles il pouvait vaquer à ses occupations personnelles en temps de travail. Il en veut pour preuve les transports de patients suivant une dialyse. M. X...présente en pièce 17, le décompte aboutissant à la somme réclamée de 6035, 42 euros représentant la différence entre le montant versé depuis juillet 2006 jusqu'en janvier 2010 et celui qu'il aurait dû percevoir après avoir reconstitué les bulletins de salaire mais aussi indiquant le nombre d'heures manquantes de 404 considérées comme des heures supplémentaires dont il demande leur majoration ainsi que le nombre des indemnités de repas. Le tableau indique sur une colonne le nombre d'heures retenues sur le bulletin de paye et payé pour partie en heures supplémentaires et sur l'autre, celui résultant des mentions portées sur les feuilles de route hebdomadaire. Or, en examinant tant les fiches d'activité mensuelles annexées par l'employeur à chaque bulletin de paye que les carnets de route produits par le salarié, il apparaît que bien que la plupart des fiches desdists carnets ne soit pas émargée par l'employeur, les amplitudes retenues calculées entre le début et la fin de la journée de travail par ce dernier ne sont pas identiques à celles tirées des carnets de route même si parfois les différences restent minimes, et que le litige porte en réalité sur les calculs effectués par les deux parties à partir à priori des mêmes bases à savoir les fiches du carnet de route puisqu'il ne reste manifestement dans ceux présentés que la fiche jaune confirmant qu'un exemplaire a bien été remis à l'employeur. Par ailleurs, celui-ci verse au dossier des plannings, des feuilles d'activité hebdomadaire. Toutefois, au vu des éléments présentés par les deux parties et de leur divergence sur le mode de calcul du temps de travail effectif et sur les modalités de la rémunération ainsi que sur les indemnités de repas, il convient de réserver à statuer et d'ordonner une expertise sur ces points dont les frais seront avancés par moitié par chacune des parties. d) Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de réserver à statuer sur ces chefs de demande. e) Sur la demande de Centre de Gestion et d'Etude AGS de Chalon Sur Saône : Il convient de déclarer la présente décision opposable au Centre de Gestion et d'Etude AGS de Nancy sur les points d'ores et déjà tranchés et de rappeler que son intervention ne se fera que dans la limite des articles L3253-6 du code du travail et qu'il n'aura à s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains dans la limite du plafond de garantie applicable » ;

ET PAR MOTIFS REPUTES ADOPTES : « que Monsieur Philippe X...sollicite en premier lieu sa réintégration et en second lieu la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; Que le licenciement engagé en juillet 2010 a été annulé ; Que Monsieur Philippe X...fonde sa demande de résiliation judiciaire, En premier lieu sur des manquements antérieurs à la procédure de licenciement engagée en juillet 2010 et annulée et en second lieu sur l'irrespect de l'obligation de réintégration alors qu'il l'avait demandée suite à l'annulation prononcée par la juridiction administrative ; Que l'allégation de manquements graves de l'employeur précédant la seconde procédure de licenciement, donc antérieurs à juillet 2010 étant chronologiquement antérieure à la méconnaissance de l'obligation de réintégration, la demande de résiliation pour ces manquements sera examinée en premier ; Que les manquements doivent être suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire c'est-à-dire qu'ils doivent rendre la poursuite de la relation de travail impossible ; Qu'en l'espèce, le demandeur invoque successivement des paiements tardifs de ses salaires, une interdiction de conduire discriminante, l'irrespect par l'employeur de son obligation de lui payer l'intégralité de ses horaires de travail ; 1/ Attendu sur le retard de paiement du salaire, que l'article 4 du contrat de travail de M. X...prévoit un paiement fixé au 12 du mois ; Que dans son courrier du 8 septembre 2009 adressé à la DASS il indique avoir été accusé publiquement devant ses collègues d'être la cause du retard de paiement de salaires versés fin octobre 2008 pour la paie de septembre 2008 ; que toutefois il ressort de son écrit que ce retard a bien concerné l'ensemble des collègues n'étant pas discriminant à son égard ; Que dès lors les retards allégués qui sont limités, ne suffisent pas à caractériser le manquement par l'employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts ; 2/ Sur la discrimination liée en particulier à l'interdiction de conduire, que la partie demanderesse invoque un défaut de considération de la part de l'employeur et l'interdiction de conduire des ambulances, avec absence de toute carte bancaire professionnelle, le mettant dans l'impossibilité de régler le carburant et les péages ; Sur le défaut de considération, que Monsieur Philippe X...a écrit un courrier le 6 avril 2009 expliquant que quoique que délégué syndical suppléant, élu en janvier 2009 il n'a pas été informé par la direction de la réunion tenue le 2 avril par la direction avec les délégués du personnel ; qu'il écrit dans son courrier du 22 juillet 2009 que M Z...pendant deux mois a devant plusieurs-témoins détourné systématiquement son regard à son approche, et adopté une attitude méprisante et discriminatoire à son égard, que M Eric A...suite à sa réintégration ne lui a plus dit bonjour pendant trois mois, citant le 6 janvier et le 6 février, l'absence de paie de la totalité des heures portées sur le carnet de route document cosigné par l'employeur le document établi par Mme A...prévalant selon un entretien avec le comptable en 2007 ; Que dans le courrier du 8 septembre 2009 il estime avoir été accusé d'avoir par ses plaintes, engendré un contrôle manuel systématique des factures de transport de l'entreprise et donc perturbé l'entreprise jusqu'à entraîner des licenciements économiques étant depuis victime de harcèlement moral et dénigrement de la part des deux cogérants, Mme A...et M. Z...; Que par courrier du 2 octobre 2009 M. Philippe X...invoque le défaut de convocation aux réunions tenues par la Direction avec les délégués du personnel depuis son élection le 5 janvier 2009 comme délégué suppléant ; qu'un courrier du 30 septembre 2009 ; de la secrétaire générale de l'UD CGT indique que la Direction s'obstine depuis Janvier 2009 à ne pas convoquer Monsieur Philippe X...lors des réceptions de délégués du personnel ; Que ces pièces émanant pour l'essentiel de M. Philippe X...ne peuvent établir la gravité du manquement allégué ; Que d'ailleurs, par courrier du 12 août 2009 la société Ambulances Taxi Dsa et Lion a contesté le défaut de salutation, et expliqué sa position sur les réclamations de M. Philippe X...; que les griefs invoques ne constituent pas un manquement de l'employeur de nature à justifier une résiliation à ses torts ; Sur l'interdiction de conduite, M. Philippe X...produit un contrat de travail signé entre lui et la société Ambulances Taxi Dsa et Lion qui précise en page 7 qu'il est embauché comme ambulancier CCA ; Que M. Philippe X...produit une attestation de M. Abdelhalim B...du 5 mars 2013 qui précise être titulaire du certificat de capacité d'ambulancier (CCA) comme Monsieur Philippe X...; que M. B...mentionne avoir dû réaliser, le 13 juin 2009 le transport d'un brulé grave au centre Edouartd Herriot à Lyon et avoir alors demandé que M. Philippe X...le relaie, Mme A...ayant alors opposé un refus catégorique à sa demande ; Que l'attestation précise que M. Philippe X...n'était plus autorisé à conduire des véhicules depuis sa réintégration en novembre 2008 ; Que ce refus établi pour un long transport est effectivement incompréhensible ; Que M. Philippe X...écrit dans son courrier du 22 juillet 2009 qu'il est seul dans l'entreprise à être sous interdiction de conduire des ambulances, avec absence de toute carte bancaire professionnelle, le mettant dans l'impossibilité de régler le carburant et les péages ; que cette interdiction a d'ailleurs pour effet d'obliger ses coéquipiers à rester au volant sur l'intégralité de la journée ; Que toutefois la société Ambulances Taxi Dsa et Lion produit un écrit de M. Philippe C...du 30 avril 2010 qui indique notamment que M. Philippe X...se dit interdit de rouler par la direction, ce qui est faux et roule avec plusieurs personnes dont lui-même ; Qu'ainsi la discrimination qui aurait touché particulièrement M. Philippe X...n'est pas établie ; 3/ sur l'imprévisibilité de ses horaires de travail faute d'information à l'avance, que dans son courrier du 20 juillet 2009 M. Philippe X... indique n'être informé des horaires de prise de poste que la veille au soir ; que par courrier du 2 octobre 2009, il invoque l'absence d'affichage des plannings horaires et l'absence d'information jusqu'à la prise de poste sur l'horaire de fin de travail de la journée empêchant tout engagement en dehors du travail, affirmant que les salariés sont informés la veille sur leur portable de l'heure de prise de poste du lendemain, laquelle varie entre 6h et 13H ; Que la société Ambulances Taxi Dsa et Lion produit l'attestation de Mme Lydie D..., ambulancière régulatrice, du 9 mars 2009, qui mentionne que les chauffeurs communiquent chaque soir leur horaire de fin de journée de travail et demandent leur planning du lendemain, à l'exception de Monsieur Philippe X...qu'elle doit appeler ; Que le changement d'horaires, à défaut de clause contractuelle expresse fixant un horaire de travail quotidien, relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il n'entraîne donc pas modification du contrat soumise à l'accord du salarié sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale où à son droit au repos, non démontrée ni alléguée en l'espèce ; Qu'à défaut d'obligation familiale impérieuse non alléguée en l'espèce, il incombe au salarié de prouver que la modification des horaires a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle (Cass. soc., 15 déc. 2006). Qu'il ressort suffisamment du dossier en l'espèce que ce fonctionnement a été appliqué à l'ensemble des salariés, aucune discrimination ni intention de nuire n'étant donc à rechercher. Sur l'absence de repos, que le contrat de travail du 21 janvier 2008 prévoit une amplitude de repos journalière au minimum de 11 h (article 9 3) ; qu'il prévoit également une indemnité non déterminée pour l'assistance à des manifestations sportives sur la base du volontariat (article 94) ; Que le volontariat n'a pas été indemnisé selon l'aveu même de la défenderesse ; Que toutefois le caractère limité des journées concernées ne permet pas de qualifier ce manquement de faute de nature à justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur l'irrespect des amplitudes maximales et des repos minima, que la convention prévoit une amplitude maximale de 15 h et un repos minimal de 11 h entre la fin d'un poste et la prise de poste suivante ; que ces dispositions protectrices sont aisément justifiables le personnel ambulancier roulant ayant des horaires atypiques et conséquents, afin d'assurer une récupération certaine et ainsi la sécurité de la conduite des patients ; qu'il échet d'ailleurs de relever la relative contradiction entre une interdiction de rouler faite à un ambulancier motif pris de son impétuosité et l'irrespect des disposition légales et conventionnelles régissant le repos des ambulanciers ; Que l'irrespect de ces dispositions sera donc considéré s'il est répété comme suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; Que le récapitulatif des horaires réalisé par M. Philippe X...en pièce 37, sur la période juillet 2006 à décembre 2006, 2010 révèle l'absence de dépassement de l'amplitude de 15H ; Que le récapitulatif des horaires réalisé par M. Philippe X...en pièce 38 sur l'année 2007 révèle un dépassement le 23 juillet 2007 (15, 25 h) ; Que suite au mercredi 9 juillet 2008, la fin de poste était à 18h08 mais que le carnet de route mentionne un retour de dyalise de 21 h55 à 23h25 et le lendemain une prise de poste à 8H ; Que de la même façon le lundi 28 juillet 2008 le carnet de route mentionne une fin de service à 18h35, mais un trajet pour dyalise de 22h55 à 23h45 ; que le carnet de route montre l'absence de travaille lendemain et donc l'absence d'irrespect du temps de repos ; Que de la même façon le lundi 13 octobre 2008 le carnet de route mentionne une fin de service à 16H50 mais un trajet pour dyalise de 22h45 à 23h35 ; que le lendemain la prise de poste a été réalisée à 10H ; Que les amplitudes sont plus limitées (7 à 9h au lieu de 10 à 12h) mais réparties sur les 5 jours de la semaine dès décembre 2008 ; Qu'en effet nonobstant le grief invoqué par le salarié d'une répartition différente non consentie, le raccourcissement de l'amplitude a mécaniquement impliqué un accroissement des temps de repos et le respect de l'amplitude maximale, son grief lié à son dépassement ne tenant donc pas dans les faits comme le montre la consultation des feuilles d'activité mensuelles pour 2009 et 2010 ; Que le grief du non-respect des horaires de repos sera considéré comme non suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; Sur le grief lié à la répartition des horaires de travail sur cinq jours et non sur cinq jours et non sur quatre que le contrat de travail du 21 janvier 2008 prévoit en son article 17 que M. Philippe X...travaillera 4 Jours par semaine " en moyenne " sur une base quotidiennes et 12 h pour les permanences ; Que dès lors contrairement aux affirmations de la partie défenderesse, la répartition des heures de travail de la semaine sur une moyenne de 4 jours était contractualisée ; Que l'avenant du 1er novembre 2008, comporte une modification de la répartition des horaires de travail expliquant clairement que le travail jusqu'ici organisé sur 4 jours serait désormais réparti sur 5 jours ; Que toutefois cet avenant n'est pas signé par le salarié ; Qu'il est non contesté que la société Ambulances Taxi Dsa et Lion a organisé la semaine de travail de M. Philippe X...habituellement sur 5 jours ; Qu'il ressort en effet de l'observation des feuilles d'activité mensuelles qu'avant novembre 2008, M. Philippe X...réalisait en effet en très grande majorité des semaines de 4 jours de travail et qu'à compter de 2009 son travail hebdomadaire était très majoritairement réparti sur 5 jours ; Qu'en l'espèce, la consultation des carnets de route confirme ainsi l'organisation de semaines de 4 jours au plus mais également des semaines de 5 jours en 2009 soit les semaines numéro : 2/ 3/ 5/ 6/ 7/ 8/ 10/ 11/ 12/ 19/ 22/ 24/ 25/ 24/ 28/ 29/ 30/ 32/ 33/ 34/ 39/ 43/ 44/ 45/ 47/ 48 et en 2010 1/ 2/ 3/ 4/ 5/ 6/ 7/ 9/ 10/ 11/ 12/ 15/ 16/ 18 ; Que les semaines étaient donc majoritairement organisées avec des horaires répartis sur 5 journées ; que l'employeur ne prouve pas la nécessité de cette organisation ; que cette modification substantielle exigeait l'accord de M. Philippe X..., absent en l'espèce, M. Philippe X...ayant au contraire fait connaître son refus de travailler sur 5 journées hebdomadaires ; Que la partie défenderesse ne prouve pas la nécessité d'harmoniser le temps de travail au sein de chacune de ses entités d'origine ; Que la persistance de l'employeur à organiser les semaines sur 5 journées de travail, constitue dès lors une modification unilatérale de son contrat de travail ; que la violation de l'interdiction de modifier le contrat de travail du salarié sans son consentement est suffisamment grave pour fonder à elle seule la résiliation judiciaire du dit contrat aux torts de l'employeur ; 6/ Que de surcroit M. Philippe X...invoque le refus de le réintégrer : Qu'en application de l'article L2224-1 du code du travail, lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que cette disposition s'applique aux salariés investis d'un mandat de Délégué du personnel suppléant ; Qu'en l'espèce, le licenciement initié au cours du mois de juillet 2010, a été autorisé par le directeur adjoint du travail du territoire de Belfort le 31 juillet 2010 ; Que le recours hiérarchique exercé par M. Philippe X...a donné lieu à une décision de rejet implicite ; Mais attendu que par jugement du 15 juin 2012, le Tribunal administratif de Besancon a annulé l'autorisation de licenciement de M. Philippe X..., exerçant un mandat de délégué syndical suppléant ; Que l'arrêt rappelle qu'une première procédure de licenciement a été rejetée pour irrespect de la procédure ; qu'une seconde procédure a été initiée le 22 juillet 2010 ; Que la réintégration du salarié protégé à la suite de l'annulation par la juridiction administrative de la décision autorisant le second, licenciement initié en juillet 2010, est de droit s'il en fait la demande ; Que toutefois à peine d'irrecevabilité le salarié protégé doit demander sa réintégration dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement, faute de quoi sa prétention à l'indemnité prévue par l'article L 22422-4 du code du travail serait limitée à la période comprise entre son licenciement et l'expiration de ce délai (v en ce sens cour de cassation soc 29 oct 2010 08-43. 202) ; Qu'en l'espèce le conseil du demandeur produit un courrier officiel de sa part adressé à la défenderesse par lequel il mentionne « compte tenu de la décision annulant l'autorisation de licenciement je me vois dans l'obligation de demander pour le compte de M. X...sa réintégration, Il convient de fixer une date pour permettre à M X...de réintégrer son poste, A défaut, il vous appartient de m'indiquer les motifs qui s'opposent à cette réintégration » ; Que ce courrier comporte une demande expresse et claire de réintégration ; qu'il a été écrit dans le délai requis ; Que la société Ambulances Taxi Dsa et Lion conteste toute réception du courrier sollicitant la réintégration, faisant valoir son expédition à une adresse inexacte ; Que la demande de réintégration d'un salarié protégé après l'annulation de l'autorisation de son licenciement doit être faite par le salarié lui-même ; que toutefois il n'est pas contesté que le conseil de M. Philippe X...avait mandat de solliciter sa réintégration ; Que le conseil de M. Philippe X...a adressé une demande réintégration claire et non équivoque avec demande de fixer une date pour la réintégration par courrier du 17 juillet 2012 (annexe 56) en courrier simple à la société Ambulances Taxi Dsa et Lion 6 rue de Copenhague à Belfort ; Que cette adresse diffère de celle précisée comme étant 70 bd de Belfort à Delle ; Que toutefois par courrier de la même date, le conseil de M. Philippe X...a précisé au conseil de la société Ambulances Taxi Dsa et Lion qu'il formait au nom de M. Philippe X...une demande de réintégration et le priait de lui faire connaître la position de sa cliente sur ce point ; Que les termes du courrier officiel adressé à son conseil dans le cadre du présent litige sont exempts d'ambiguïté sur la demande de réintégration ; Que la demande de réintégration, non soumise à des conditions de forme pour sa validité, doit être considérée en l'espèce comme valablement exprimée dans les délais légalement impartis ; Que dès lors l'employeur ne peut fonder son refus qu'en démontrant des éléments caractérisant l'impossibilité matérielle de le réintégrer dans son emploi antérieur ou un emploi équivalent ; Que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Que l'annulation de l'autorisation a eu pour effet de remettre les parties en état de poursuivre le contrat de travail ; que la demande de réintégration valablement réalisée dans le délai de deux mois imparti ; Que l'employeur n'établit aucune prise de contact avec le salarié pour fixer un planning ou rendez-vous ou lui donner une date et un lieu de reprise de poste ; Que dès lors l'absence de suite donnée par la défenderesse constitue un manquement par l'employeur à son obligation de poursuivre la relation de travail non valablement rompue ; Que ces manquements fondent par leur gravité, la demande de résiliation aux torts de l'employeur ; Que la demande de résiliation aux torts de l'employeur étant accueillie pour les manquements graves ci-dessus retenus, le surplus des griefs liés au retard de paiement des salaires, à la fouille dans les papiers, au travail réalisé les jours fériés, ne seront pas examinés ; Qu'enfin l'ensemble des pièces par la société Ambulances taxi Dsa et Lion tendant à établir les manquements de M. Philippe X...n'ont pas à être retenues, en l'absence de prétention associée telle qu'une demande de résiliation à ses torts ; Que le demandeur sollicite en dernier lieu, à la fois la réintégration et la résiliation aux torts de son employeur pour des manquements antérieurs à sa demande de réintégration ; Que la demande tendant à voir ordonnée la réintégration est donc sans objet du fait du maintien de la demande de résiliation pour des griefs antérieurs, demande qui a été accueillie ; II) Sur les demandes d'indemnisation 1) Sur l'indemnité pour irrespect du statut protecteur, Que le prononcé de la résiliation équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et nul pour irrespect du statut protecteur du salarié et d'autant que le refus de réintégrer est retenu ; Que la précédente réintégration suite à l'annulation de la première procédure de licenciement est indifférente à l'irrespect du statut protecteur qu'implique la résiliation aux torts de l'employeur ; Que le salarié protégé licencié a droit à être indemnisé pour la période écoulée entre son éviction et la réintégration dans la limite de la période pendant laquelle il est resté à disposition de l'employeur en application de l'article L2224-2 du code du travail ; Que cet irrespect justifie l'accord d'un montant de 17546, 88 euros au vu de la période concernée ; 2) Sur l'indemnité de préavis, que la société Ambulances Taxi Dsa et Lion n'établit pas avoir payé à M. Philippe X...les indemnités de préavis ; qu'il n'y a pas lieu de déduire un montant à ce titre ; Qu'en application de l'article L1234-1 du code du travail M. Philippe X...a droit à un préavis de deux mois soit le montant de 2924, 48 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 292, 45 euros au titre des congés payés y afférents, 3) Sur l'indemnité légale de licenciement, que la société Ambulances Taxi Dsa et Lyon n'établit as son paiement à M. Philippe X...; qu'il n'y a pas lieu de déduire un montant à ce titre ; Qu'en application des dispositions des articles L 1234-9, R 1234-1 et R1234-4 du Code du travail compte tenu de la moyenne des trois derniers bulletins de paie La somme de 1169, 80 euros réclamée au titre de l'indemnité légale de licenciement ; sera accordée ; 4) Sur la demande d'indemnisation pour préjudice subi Du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse, que M. Philippe X...a plus de deux ans d'ancienneté ; que l'employeur ne justifie pas avoir moins de 11 salariés ; Que cette indemnité se cumule avec l'indemnité légale de licenciement en application de l'article L 1235-5 dernier alinéa, qui dispose que « L'indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ». Que le calcul de cette indemnité se fait-sur la base du salaire brut (v en ce sens cour de cassation soc 13 juillet 2004 n 03-43. 780 BC V n 207) ; que seront pris en compte le salaire du demandeur, et son ancienneté ; Que cependant M. Philippe X...ne justifie pas de sa situation professionnelle ; qu'il lui sera alloué la somme de 18000 euros » ;

1°) ALORS QUE lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'en cas de contestation, le juge doit caractériser que cette demande a été effectivement reçue par l'employeur dans les délais légaux ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Ambulances Taxis DAS et Lion avait sollicité au cours de mois de juillet 2010, et obtenu le 31 août 2010, du directeur adjoint du travail, l'autorisation de licencier M. X..., alors délégué du personnel suppléant mais que cette autorisation avait été annulée, par décision du Tribunal Administratif de Besançon en date du 21 juin 2012 (et non 15 juin 2012 comme indiqué à tort par l'arrêt) ; qu'en retenant, pour admettre que le salarié avait valablement sollicité sa réintégration dans les deux mois de cette décision, que l'intéressé produisait une lettre officielle de son conseil en date du 17 juillet 2012 destinée au conseil de l'employeur avec copie de la demande de réintégration outre une lettre du même jour mentionnant une adresse de la société Ambulances Taxis DSA et Lion conforme à celle figurant sur des documents officiels deux ans auparavant mais différente de celle par laquelle cette dernière se présentait dans l'actuelle procédure, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser que l'employeur avait personnellement et effectivement accusé réception du courrier litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-1 du code du travail ;

2°) ALORS QU'il appartient au salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation de licenciement ultérieurement annulée d'établir que son employeur a effectivement reçu sa demande de réintégration dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'annulation ; qu'en faisant supporter à l'employeur, la charge et le risque d'établir le transfert éventuel du siège ou de la suppression du site de Belfort ou d'éléments indiquant que l'adresse de Belfort n'était pas une adresse utile dès lors qu'étaient versés des documents faisant état de l'utilisation par l'employeur de cette seconde adresse deux ans auparavant, lorsqu'il appartenait au salarié de prouver que ladite adresse était toujours utilisée au jour de l'envoi du courrier litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

3°) ALORS QUE le juge doit caractériser la modification du contrat de travail qu'il retient ; qu'en l'espèce, les parties étaient convenues, par contrat du 21 janvier 2008, que « M. X...Philippe travaille 4 jours par semaine en moyenne sur la base d'une amplitude de 10 heures X jour et de 12 heures pour les permanences. Comme l'ensemble des salariés de l'entreprise, M. X...Philippe assure des permanences ou gardes, de jour ou de nuit. Du fait de la nature des activités et de la nécessaire continuité du service, M. X...Philippe accepte d'effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 220 heures x an » ; qu'en se bornant à relever, par motifs adoptés et pour dire que le contrat de travail du salarié avait été modifié, que par courrier du 22 juillet 2009 (lire 20 juillet 2009), le salarié avait reproché à son employeur de le faire travailler 5 jours par semaine, qu'il était constant que la semaine de travail du salarié était habituellement de 5 jours, que les feuilles d'activité mensuelles produites faisaient apparaître qu'à compter de 2009, le travail hebdomadaire du salarié était très majoritairement réparti sur 5 jours outre que la consultation des carnets de route confirmait des semaines de 5 jours en 2009 (26 semaines) et en 2010 (14 semaines), la cour d'appel qui n'a pas caractérisé qu'en moyenne, le travail du salarié avait été organisé sur une base supérieure à 4 jours par semaine, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Ambulances Taxis DSA et Lion à verser à M. X...une somme de 42 404, 96 euros au titre de l'indemnité de non-respect du statut protecteur ;

AUX MOTIFS QUE « 1°) Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : A l'appui de sa demande, M. X...invoque à titre principal, le refus de la société Ambulances Taxis DSA et Lion de le réintégrer, évoquant à titre subsidiaire, l'interdiction de conduire depuis novembre 2008, une modification de son contrat de travail et des manquements dans les conditions de travail comme le non-respect des repos entre deux jours travaillés ou de l'amplitude de travail. Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L 2422-1 du code du travail, « lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. » Cette disposition s'applique aux salariés investis notamment d'un mandat de délégué du personnel suppléant comme l'était M. X...à cette date. La réintégration d'un salarié protégé à la suite de l'annulation de l'autorisation de licencier par la juridiction administrative est de droit dès lors qu'elle est demandée. En application des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail, « lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. Il est exact que la société Ambulances Taxis DSA et Lion a sollicité au cours du mois de juillet 2010, et obtenu le 31 août 2010, du directeur adjoint du travail, l'autorisation de licencier M. X..., alors délégué du personnel suppléant, confirmée par le rejet du recours hiérarchique. Cette autorisation sera toutefois annulée par décision du tribunal administratif du 15 juin 2012. (…) 2°) Sur les conséquences financières : a) sur l'indemnité pour non-respect du statut protecteur : M. X...réclame paiement d'une somme de 42 404, 96 euros correspondant aux rémunérations dues jusqu'en janvier 2013 ayant été élu le 06 janvier 2009 pour une durée de quatre ans soit 1462, 24 euros x 29 mois. Le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection de sorte qu'il convient de lui allouer la somme réclamée de 42 404, 96 euros qui n'est pas contestée par l'employeur » ;

1°) ALORS QUE la circonstance qu'une demande ne soit pas contestée ne dispense pas le juge de son obligation de vérifier son bien-fondé ; qu'en allouant au salarié, une indemnité pour non-respect du statut protecteur, dans les stricts termes dans lesquels elle était formulée par ce dernier, au seul prétexte qu'elle n'était pas contestée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur n'est due que si le licenciement intervient en l'absence ou malgré un refus d'autorisation de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le licenciement de M. X...avait été prononcé après que l'autorisation de licenciement avait été accordée, le 31 août 2010, même si cette autorisation avait, par la suite, été annulée par décision du tribunal administratif de Besançon du 21 juin 2012 (et non 15 juin comme indiqué à tort) ; qu'en allouant néanmoins au salarié une indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail