Cassation sociale, 11 juillet 2007, n° 06-41.732 cassation sociale - Editions Tissot

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Cassation sociale, 11 juillet 2007, n° 06-41.732

Si la demande de requalification d'un contrat temporaire en CDI est portée directement devant le bureau de jugement, cette saisine directe s'étend à la demande en paiement de l'indemnité, conséquence de cette requalification et à toutes les demandes qui résultent de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail ou qui sont en lien direct avec celles-ci.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 11 juillet 2007
N° de pourvoi: 06-41732
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Président : Mme COLLOMP, président


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Take Air pour effectuer une mission auprès de la société Eads Sogerma services le 8 décembre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour l'entendre requalifier le contrat de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, prononcer la nullité du licenciement intervenu en violation de l'article L. 122-45 du code du travail, ainsi que sa réintégration, et obtenir la condamnation de la société Eads Sogerma services et de la société Take Air au paiement de diverses sommes, parmi lesquelles la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

Sur le pourvoi principal de l'employeur :

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que la société Take Air fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité, alors selon le moyen :

 

1 / que la procédure spécifique de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, permettant de saisir directement le bureau de jugement, sans passer par le préliminaire obligatoire de conciliation, est limitée aux demandes en requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée proprement dite, à l'indemnité de requalification d'un minimum d'un mois de salaire, et aux conséquences pécuniaires de la requalification en un contrat à durée indéterminée, dont la résiliation serait éventuellement injustifiée, soit celles prévues par les dispositions de la section II du chapitre II du titre II du code du travail, qui concernent essentiellement l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'indemnité pour non respect de la procédure, ou l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en estimant, pour rejeter sa demande tendant à faire prononcer la nullité de la procédure en l'absence de préliminaire de conciliation, que la demande de M. X... fondée sur l'article L. 122-45 du code du travail présentait un lien avec la demande en requalification ou était la conséquence de la demande en requalification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 124-7-1, L. 511-1, et R. 516-13 du code du travail ;

 

2 / que la procédure spécifique de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, permettant de saisir directement le bureau de jugement, sans passer par le préliminaire obligatoire de conciliation, est limitée aux demandes en requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée proprement dite, à l'indemnité de requalification d'un minimum d'un mois de salaire, et aux conséquences pécuniaires de la requalification en un contrat à durée indéterminée, dont la résiliation serait éventuellement injustifiée, soit celles prévues par les dispositions de la section II du chapitre II du titre II du code du travail, qui concernent essentiellement l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'indemnité pour non respect de la procédure, ou l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que tel n'est pas le cas de la demande formée sur le fondement de l'article L. 124-5 du code du travail, disposition insérée dans la section I du chapitre IV du titre II du livre 1er du code du travail, qui prévoit uniquement les modalités de rupture anticipée propre au contrat de travail temporaire et les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions spécifiques ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts qui peuvent être alloués par l'article L. 124-5 du code du travail sont sans rapport avec la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée dès lorsqu'ils sont spécifiquement liés à la rupture du contrat de travail temporaire ; qu'en rejetant, néanmoins, sa demande de nullité de la procédure tenant à l'absence de préliminaire de

conciliation, la cour d'appel a violé les articles L. 124-7-1, L. 511-1, et R. 516-13 du code du travail, ensemble l'article L. 124-5 du code du travail ;

 

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 du code du travail que si la demande de requalification d'un contrat temporaire en contrat à durée indéterminée est portée directement devant le bureau de jugement, cette saisine directe s'étend non seulement à la demande en paiement de l'indemnité, qui est la conséquence de cette requalification, mais également à toutes les demandes qui résultent de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail ou qui sont en lien direct avec celles-ci ;

 

Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les demandes du salarié, qui avaient pour objet l'existence d'une discrimination et les conditions de rupture de son contrat, concernaient directement le contrat de travail temporaire dont il avait demandé la requalification en contrat de travail à durée indéterminée , a légalement justifié sa décision ;

 

Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches :

 

Attendu que la société Take Air fait encore grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail de M. X... en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée solidairement avec la société Eads Sogerma service à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors selon le moyen :

 

1 / que les dispositions de l'article L. 124-7 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées ; que estimant que le défaut d'énonciation d'un motif exact de recours lui était imputable quand elle s'était bornée à reprendre les informations qui lui avaient été transmises par la société utilisatrice pour établir le contrat de mission, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute commise permettant de la condamner solidairement avec l'entreprise utilisatrice au paiement des dommages-intérêts pour rupture abusive et de l'indemnité de requalification, a violé l'article L. 124-7 du code du travail ;

 

2 / qu'en retenant que l'embauche du salarié, dans des conditions irrégulières à défaut de motif de recours à un contrat à durée indéterminée, n'avait été rendu possible que par l'entente illicite elle-même et la société Eads Sogerma service pour conclure un contrat qui n'avait pas d'objet, sans caractériser cette prétendue entente, la cour d'appel, qui l'a condamnée solidairement avec l'entreprise utilisatrice au paiement des dommages et intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité de requalification a violé les articles L. 122-4 et L. 124-7-1 du code du travail ;

 

3 / que le salarié ne peut pas prétendre au paiement de l'indemnité de préavis par l'entreprise de travail temporaire ; qu'en la condamnant solidairement avec l'entreprise utilisatrice au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 124-7 du code du travail ;

 

4 / que dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5, les dispositions de l'article L. 122-14-4 sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; qu'en la condamnant solidairement avec l'entreprise utilisatrice au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, quand elle constatait que M. X... ne bénéficiait que d'une journée de travail effectif, ce dont il résultait qu'il ne pouvait bénéficier que d'une indemnité correspondant à la journée de travail effective, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ;

 

5 / que par des écritures d'appel demeurées sans réponse, elle faisait valoir que la rupture du contrat de mission résultait d'un cas de force majeure ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

 

Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 124-7 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire pour obtenir sa condamnation in solidum avec l'entreprise utilisatrice, lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées ;

 

Et attendu qu'usant de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la mention figurant sur le contrat de mission relative au motif de recours du contrat de travail temporaire ne correspondait pas à la réalité de la mission confiée au salarié et que cette inexactitude n'avait pu être rendue possible que par l'entente illicite de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice ; qu'en l'état de ces motifs dont elle a déduit que la société Take Air était tenue d'assumer les conséquences de la rupture irrégulière du contrat de travail litigieux, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ;

 

Sur le pourvoi incident du salarié :

 

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant, après requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, à voir prononcer la nullité de son licenciement, ordonner sa réintégration et condamner les sociétés Take Air et Eads Sogerma services à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire et de dommages-intérêts, alors selon le moyen :

 

1 / qu'aucun salarié ne peut notamment être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race ou de son apparence physique ou encore de son patronyme ; que la charge de la preuve de l'existence d'une discrimination ne pèse pas spécialement sur le salarié qui doit présenter des éléments de fait supposer l'existence de la discrimination alléguée, l'employeur devant alors, au vu de ces éléments, prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en affirmant, au soutien du rejet de ses prétentions, que si aucune personne ne peut être licenciée à raison de son origine ou son appartenance à une nation, il appartient au salarié, demandeur à la nullité, d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ensemble l'article L. 122-45 du code du travail ;

 

2 / qu'ayant expressément retenu que l'employeur avait soutenu et exposé qu'en découvrant que le salarié était de nationalité algérienne, il avait été contraint de mettre fin à l'exécution de son contrat "pour ce motifs qui relèverait de la décision de la puissance publique mais qu'aucun document n'était produit en ce sens, et qu'il apparaît dans ces conditions que son licenciement n'est pas fondé sur un motif légitime, toutes circonstances d'où il ressortait que la rupture du contrat de travail était effectivement et exclusivement motivée par la nationalité algérienne de l'intéressé, laissant ainsi nécessairement supposer l'existence d'une discrimination, ce que confirmait par ailleurs les différents éléments de fait présentés par lui et notamment les propos tenus par les représentants de la société Sogerma lors des différents entretiens avec l'exposant ou encore les termes de la lettre de l'inspecteur du travail du 5 février 2004, la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir que le salarié ne rapportait pas la preuve de la discrimination alléguée, sans nullement rechercher, au vu de ces éléments, si la décision de l'employeur était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-45 du code du travail ;

 

Mais attendu que le salarié ne peut tout à la fois obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le prononcé de la nullité du licenciement pour obtenir sa réintégration ; que l'arrêt attaqué étant définitif en ce qu'il a alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le moyen ne peut être accueilli ;

 

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :

 

Vu l'article L. 124-7-1 du code du travail ;

 

Attendu que la cour d'appel a condamné solidairement la société Take Air et la société Eads Sogerma service au paiement d'une indemnité de requalification ;

 

Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification ;

 

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Take Air au paiement d'une somme à titre d'une indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

 

Déboute M. X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Take Air au paiement d'une somme à titre d'une indemnité de requalification ;

 

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

 

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.